Commentaire de l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les actions relatives à la filiation

Extraits

[...] Ainsi, l'expertise biologique étant de droit, le juge sera dans l'obligation d'y recourir si une partie le demande. Le résultat de l'expertise devant lier le juge et le conduire à l'annulation de la filiation paternelle. Le mouvement vers une vérité absolue peut paraître stricte, ne prônant que la vérité biologique et non pas sociologique. La meilleure preuve de filiation ou de contestation de filiation ne pencherait-elle pas vers une communion de la vérité biologique et sociologique comme la possession d'état. [...]

[...] Selon l'article 339 (ancien) du code civil, toute personne ayant intérêt pourrait demander une expertise biologique et ainsi contester la filiation. Il semble dans cet arrêt que l'intérêt des juges de rendre la demande d'expertise biologique de droit est de tendre vers une similitude entre le résultat de cette expertise et la vérité biologique. Ainsi l'action en contestation de reconnaissance implique une contestation de la filiation non contestable. Du fait que le juge ait débattu sur le lien de sang la contestation de filiation ne peut pas être contestée. [...]

[...] X se fonde sur le fait que la reconnaissance d'un enfant naturel est présumée être l'expression de la vérité et il incombe à celui qui l'a conteste d'apporter la preuve de son caractère mensonger selon la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 juin 1999. Vision restrictive car la preuve est par tout moyen selon l'article 311-12 (ancien) du code civil (310-3 nouveau). Ainsi la cour se bornerait à ce que la charge de la preuve ne soit pas surmontée par le demandeur si le caractère mensonger n'est pas rapporté, rendant toute tentative d'expertise biologique vaine et impossible. [...]

[...] Les actions relatives à la filiation Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ mars 2000 : Bull. 103 L'article 310-3 du code civil énonce que la filiation peut s'établir par voie de reconnaissance et se prouve ou se conteste par tout moyen. La filiation est un lien de droit entre un enfant et ses parents. La contestation de la filiation réside dans la rupture de ce lien. Cet anéantissement juridique peut résulter d'une contestation de la reconnaissance de l'enfant. L'enfant n'est plus reconnu, il n'est plus affilié. [...]

[...] La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars 2000 accueille le pourvoi de Mme X contre la décision des juges d'appel. Au motif que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Il semble que les juges aient souhaité intégrer l'expertise biologique comme nouvelle preuve principale de la contestation de reconnaissance paternelle afin d'établir un débat sur le lien de sang dans l'action en contestation pour rapprocher les filiations vers la vérité biologique (II). [...]