Le fichier STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées)

Extraits

[...] La mise à jour de la fiche est de droit ; en revanche, son effacement relève du pouvoir d'appréciation du procureur de la République qui peut s'y opposer. Histoire et problèmes lies au STIC : Nous allons voir ici que le STIC, dont l'existence vient enfin d'être reconnue par la loi du 18 Mars 2003 sur la sécurité intérieure, a connu selon les termes de la CNIL de nombreuses vicissitudes au cours de sa création. Nous retracerons donc son histoire des premiers projets jusqu'à sa légalisation tardive : La première communication officielle sur le STIC remonte à 1985, quand le projet de sa création fût annoncé dans un rapport annexe à la loi du 7 Août 1985 relative à la modernisation de la police nationale : Puis en Décembre 1990 aux Journées internationales police et haute technologie qui se tinrent à Nice fût décrit ce qui s'appelait alors le Système de Traitement de l'Information Criminelle Ce projet avait pour but de mettre en place un système informatisé centralisant l'ensemble des fichiers de police judiciaire en France. [...]

[...] Introduction (Comment avoir accès a son fichier STIC La cinquième demande définie par la CNIL concerne la mise à jour des informations. En effet, la saisie des informations devant s'effectuer directement à partir d'un logiciel de rédaction des procédures mis à la disposition des fonctionnaires de la police nationale afin d'alléger leur tâche de saisie répétitive des informations sans autre contrôle judiciaire immédiat, il est nécessaire que les personnes apparaissant dans le STIC et ayant bénéficié d'une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, d'une décision de classement sans suite, puissent demander directement au procureur de la République ou par l'intermédiaire de la CNIL à l'occasion de l'exercice du droit d'accès, que les informations qui la concernent soient, en application de la loi du 6 janvier 1978, mises à jour et qu'il en soit de même pour toutes les personnes ayant bénéficié de l'amnistie ou d'une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire ».Ce contrôle peut s'exercer de plusieurs façons. [...]

[...] Ce qui signifie que le STIC ne tient pas compte de l'issue de la procédure judiciaire, à commencer par la mise hors de cause des suspects. On constate également de nombreux cas d'abus quant à l'accès au STIC par les fonctionnaires de police. Selon la CNIL le STIC contiendrait un taux d'erreur d'environ Exemple d'erreur : Les licenciements en février dernier de quatre vigiles de la centrale nucléaire EDF de Flamanville, dans la Manche, relancent la polémique autour du fichier central des "infractions constatées" de la police judiciaire. [...]

[...] Sans ces agréments, la direction de l'entreprise a licencié les personnes concernées, qui ont ensuite saisi leurs représentants syndicaux. L'affaire a été révélée par le quotidien l'Humanité dans son édition du 10 août. [...]

[...] En outre, les témoins d'une infraction devaient être fichés au même titre que les auteurs. Face à l'ampleur du projet, la commission a eu besoin de plusieurs réunions de travail et de visites sur place», interventions qui dérangeaient apparemment le ministre de l'intérieur puisqu'il retira plusieurs fois le dossier à la CNIL, à tel point que le 11 Décembre 1997 celle-ci dut envoyer un courrier au Premier ministre afin d'attirer son attention sur les obstacles qui venaient perturber l'avancement de son étude : Le 23 Février 1998, le Premier ministre répondit à la CNIL qu'il avait demandé au ministère de l'Intérieur, en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la Justice et le ministre de la Défense de préparer un nouveau dossier de demande d'avis. [...]