Fiche sur la fonction publique territoriale

Audrey R.

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1. Généralités

1.1 Les missions de service public

- Ce sont des activités d'intérêt général.
- Elles sont variées.
- Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures.
- Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc.
- Ces missions sont en lien avec les politiques publiques locales, qui déterminent les priorités, les budgets, les recrutements.
- Ces activités doivent respecter les principes d'égalité des citoyens (non discrimination des usagers), de continuité (fonctionnement régulier des services), mutabilité (adaptation aux besoins).
- Les missions de service public peuvent être gérées de diverses manières : en gestion directe, la gestion indirecte ou déléguée (gestion confiée à un organisme public ou privé, comme les transports ; dans ce cas la collectivité contrôle la conformité des tâches avec ses exigences).
- C'est l'organe délibérant (conseil municipal par exemple) qui décide de la création d'un service public et du mode de gestion.
- L'égalité des citoyens est parfois possible grâce à une inégalité : faire payer un service selon le quotient familial, par exemple.
- L'état civil ne peut être délégué.
- Les services les plus souvent délégués sont : eau, pompes funèbres, ordures, transports.

1.2 Décentralisation et déconcentration

- les lois de décentralisation du 2 mars 1982 (droits et libertés des communes, départements et régions) et du 13 août 2004 (libertés et responsabilités locales) ont renforcé le pourvoir des collectivités.
- Les lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987 organisent la fonction publique territoriale.
- La réforme constitutionnelle du 17 mars 2003 érige la décentralisation en principe d'organisation de la République française.
- La décentralisation signifie transfert de compétences de l'Etat vers une collectivité.
- Les collectivités sont : la commune, le département, la région, les EPCI... Elles ont une autonomie juridique et budgétaire et ont un pouvoir de décision. Il existe un organe délibérant (le conseil), et un pouvoir exécutif (le président du conseil, le maire, etc.).
- Elles peuvent prendre des délibérations et des arrêtés, avec contrôle a posteriori du Préfet.
- Entre les collectivités, il est possible de collaborer par contrat (...)

Sommaire

I) Généralités

A. Les missions de service public
B. Décentralisation et déconcentration

II) Les compétences des collectivités

A. Les compétences propres à chaque collectivité
B. L'intercommunalité

III) Le fonctionnement des collectivités territoriales

A. La commune
B. Le département
C. La région
D. Le processus décisionnel

IV) Le budget

A. Les recettes
B. Les dépenses
C. Le document du budget

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Extraits

[...] L'Europe verse des subventions pour l'aménagement du territoire, la politique sociale etc. - Afin de compenser la perte de la taxe professionnelle, les collectivités reçoivent aussi de l'Etat une partie des droits de mutation, la taxe sur les surfaces commerciales, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance etc. - Les collectivités peuvent recourir aux emprunts pour financer leurs projets. Un emprunt ne peut pas servir à financer un autre emprunt, ni les dépenses de fonctionnement. - Les collectivités tirent aussi leurs recettes des services publics payants (crèches, cantines, piscines etc.), des droits de stationnement, coupe de bois etc, des amendes. [...]

[...] - Les dépenses d'investissement : constructions, achat de terrains, voitures, ordinateurs, extensions de locaux . - Les charges de personnel représentent 50% des dépenses Le document du budget - il prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l'année, du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. - Le budget primitif est préparé par le président du conseil, en collaboration avec les chefs de service. - Il est voté en équilibre par le conseil ; avant le 31 mars de l'année concernée. [...]

[...] La fonction publique territoriale 1. Généralités 1.1 Les missions de service public - Ce sont des activités d'intérêt général. - Elles sont variées. - Certaines sont obligatoires : état civil, ramassage des ordures. - Certaines sont facultatives : culture, sports, loisirs, etc. - Ces missions sont en lien avec les politiques publiques locales, qui déterminent les priorités, les budgets, les recrutements. - Ces activités doivent respecter les principes d'égalité des citoyens (non discrimination des usagers), de continuité (fonctionnement régulier des services), mutabilité (adaptation aux besoins). [...]

[...] Le conseil élit le maire et ses adjoints, vote le budget, créer et supprime les emplois, crée les services, élabore le Plan local d'urbanisme, élabore le Schéma de cohérence territoriale (SCOT, équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles, naturelles). - Souvent, le conseil municipal crée des commissions (urbanisme, voirie, culture, sports ) qui gèrent des dossiers et donnent un avis consultatifs. - Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité du préfet. - En France, il y a communes, dont les 2/3 de moins de habitants. [...]

[...] - Les lois du 26 janvier 1984 et du 13 juillet 1987 organisent la fonction publique territoriale. - La réforme constitutionnelle du 17 mars 2003 érige la décentralisation en principe d'organisation de la République française. - La décentralisation signifie transfert de compétences de l'Etat vers une collectivité. - Les collectivités sont : la commune, le département, la région, les EPCI Elles ont une autonomie juridique et budgétaire et ont un pouvoir de décision. Il existe un organe délibérant (le conseil), et un pouvoir exécutif (le président du conseil, le maire, etc.) - Elles peuvent prendre des délibérations et des arrêtés, avec contrôle a posteriori du Préfet. [...]

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