Les effets de commerce

Extraits

[...] Ds autres banquier tiré obg° de ne pas payer fonds déposés sur le compte bancaire du client sont insuffisants. Sous-section L'opposition Avant 1991 Seule la faillite, redressement, liquidation judiciaire du porteur, et la perte du chèque auquel a été assimilé le vol étaient des cas d'opposition légitime au paiement du chèque. Bq prenait en compte les oppositions car mandataire de son client ms doctrine et JP unanime : opposition formée pr d'autres motifs pas admise, JP donnait mainlevée des oppositions, par référé, mm si fondées sur escroquerie, abus de confiance ayant motivé la remise du chèque. [...]

[...] Les recours du donneur d'aval Ap paiement, il acquiert des droits résultant de la traite. Pt agir le débiteur garanti, les signataires antérieurs par règle de l'inopposabilité des exceptions. Étant assimilé à un cautionnement solidaire, l'avaliste peut agir contre le débiteur garanti en application de 2028 C.Civ. Article 2029 C.civ il est subrogé dans les droits du porteur payé, et ce même si le débiteur cambiaire n'en a pas été préalablement averti + invoquer article 2037 C.civ pr ê déchargé de son engagement si par le fait du porteur il ne peut plus être subrogé dans les droits de recourir contre les autres garants. [...]

[...] La pers sera débitrice ( ) vendredi et mercredi. Quand pénalité libératoire payé = titulaire compte recouvre faculté d'émettre chèque. Montant pénalité fixée à 22 par tranche de 150 ms doublées si titulaire compte ou son mandataire a procédé à 3 régularisations au cours des 12 mois précédents incidents de paiement. Modalités de paiement sont payables par timbres fiscaux apposés sur lettre d'injonction retourner aux banquiers. Les sanctions pénales Donnent possibilité aux Tx répressifs de condamner pers ayant commis des délits en matière d'émission de chèques = 5 ans emprisonnement et 375.000 euros d'amende pour les délits relatifs à l'émission de chèques sans provision ou à l'émission de chèque par un interdit ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende en matière de falsification et de contrefaçon du chèque. [...]

[...] Cassation 98 Refus de délivrer doit ê motivé. Chéquier doit ê adresser par pli recommandé sinon constitutif d'imprudence pr la bq (faute). Dc si donne carnet de chèques à une pers pas titulaire compte correspondant commet une faute qui est la cause d'un préjudice subi par le bénéficiaire d'une des formules tirées de ce chèque (responsabilité contractuelle). JP Bq engage sa responsabilité si remet des carnets de chèque est une pers autre k titulaires compte, fut-elle, son fils ss exiger de procuration à cet effet, ms pt ê engagé aussi lors de la clôture du compte. [...]

[...] La remise par un client d'une LCR à son banquier suppose obligatoirement kelk jours avant son échéance l'édition d'un relevé sur lequel LCR sera reprise mm si elle est seule à y figurer. LCR par déf stipulée ss frais, pas besoin de dresser protêt. Le protêt ne pourrai pa ê dressé normalement car original pas transmis au lieu de paiement. Section Les signataires Sous-section 1. Le tiré accepteur L'acceptation concrétisée par l'apposition sur l'effet de la signature du tiré et précédée de la mention acceptée, ou ment° équivalente. L'indication montant pas obligatoire, sauf si le tiré accepte l'effet pour un montant différent de celui fixé par le tireur. [...]