Fiche récapitulant les grandes caractéristiques de la notion de droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles destinées à régir la vie en société. Le droit subjectif s'applique aux personnes qui constituent la société. C'est un mode d'insertion de la personne dans le droit objectif, il souligne la qualité de sujet de droit et donc la prise en compte des personnes par le droit. Il est défini comme les pouvoirs d'imposer, d'exiger ou d'interdire attribués par la loi aux personnes. Les personnes sont investies de divers droits subjectifs dont on citera les principaux, avant de rechercher les sources (leur condition d'existence) et les modes de preuves. Document de 1400 mots.
[...] L'état civil et la filiation st soumis à un système de preuve déterminé. Pour les actes juridiques, la loi consacre un système de preuves légales. Elles doivent être préconstituées, comme par l'écrit. L'acte authentique est un acte dressé par un officier public (notaire ) L'acte sous seing privé est un acte écrit établi par des particuliers. La valeur probante des actes est subordonnée au respect des exigences légales dont ils font l'objet. Si il manque quelque chose (signature, date etc . ) l'acte est invalide. tout comme les faux. [...]
[...] Les droits subjectifs dépendent donc des droits objectifs. Ils existent car la règle de droit objectif les admet. On ne peut pas régir la vie en société sans prendre en compte les individus qui la compose. Reste donc à en donner la définition : Attribution par la règle de droit d'un pouvoir d'imposer, d'exiger ou d'interdire considéré comme utile à la personne prise à la fois comme individu et acteur de la vie sociale. L'exercice d'un droit subjectif par une pers peut entraîner la responsabilité de celle-ci si cet exercice se révèle fautif ou dommageable pour un tiers. [...]
[...] Par ex: l'hypothèque Droit intellectuels: monopole d'exploitation au regard d'un produit ou d'un moyen d'une activité intellectuelle : objectif d'appropriation incorporels; droit sur les oeuvres de l'esprit (littérature, art), les brevets d'invention . III) Quel événement ou circonstance procure tel ou tel droit subjectif ? 2 notions importantes : l'acte et de fait juridique. Définition de l'acte relatif aux droits subjectifs : L'acte juridique correspond à une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe 3 catégories d'actes juridiques. [...]
[...] Les témoignages et présomptions : présomption: tt ait ou événement qui sont en relation avec le fait à prouver et qui peut constituer des indices sur la réalité de ce fait. La force probante dépend de la force de conviction. L'aveu et le serment sont des procédés de preuves exceptionnels. Sa force probante est variable. Autres systèmes de preuve: - pour l'administration, on admet les écrits, témoignages, la présomption - pour le commerce : Liberté de la preuve: contrats, témoignages, doc comptables, factures, éléments de correspondance. Pas d'acte écrit exigé. [...]
[...] La plus part des critiques se font sur la primauté du subjectif sur objectif. C'est une sorte d'idéal de l'individu. Il y a 2 tendances: les maximalistes qui nient toute la théorie. Pour eux c'est le groupe q domine individu et le droit subjectif ne serait qu'un produit de la règle de droit objectif (ex le contrat) et les relativistes qui distinguent les situations objectives des situations subjectives - La réalité du droit subjectif. Ces critiques soulignent la complexité de la mise en oeuvre de la règle de droit et donc de la prise en compte de l'individu. [...]
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