Le Droit des biens et de la propriété

Extraits

[...] Droit de propriété sur les meubles corporels par la possession : Possession (pouvoir de fait, emprise matérielle pour s'affirmer propriétaire). Article 2279 C.Civ dispose en fait de meubles, la possession vaut titres). Sauf si perdu ou volé, l'acquéreur du bien devra le rendre à son vrai propriétaire. Droit de propriété sur les droits intellectuels : Droits d'auteur : pas de formalité de dépôt source de préjudice pour les tiers. Droit de propriété industrielle : droits acquis si formalité respectés : Brevets : invention nouvelle, activité inventive, susceptible d'application industrielle, pas contraire à l'ordre public et bonnes mœurs. [...]

[...] Droit accessoire portant sur des biens immeubles : Hypothèque : hypothèque constituée sur un immeuble que si le constituant en est le proprio. Publicité pour éviter d'être remis en cause par les tiers (registre tenu à la conservation des hypothèques). Deux droits : droit de suite (exercer son droit sur le bien ou qu'il se trouve), et droit de préférence (être payé en premier). En cas de conflits, la date d'opposabilité est celle de l'inscription au registre. Le droit réel est un droit sur un bien et pas contre une personne. [...]

[...] Servitude subsiste indépendamment des changements de propriétaire Fonds dominant : propriétaire du fonds auquel la servitude subsiste Fonds servant : propriétaire grevé d'une servitude. Droit de superficie : le proprio du sol cède un droit réel portant sur le dessus du sol. Droit accessoire (accessoire d'un droit de créance, droit personnel) Droit accessoire portant sur des biens meubles : Le gage : contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien cor/inc afin de garantir le paiement de la dette. Le gage est une dépossession contrairement à l'hypothèque. [...]

[...] Usucapion : acquisition progressive d'un droit principal par l'effet du temps. Seuls les droits réels peuvent s'acquérir ainsi mais sous certaines conditions. Mode dérivés d'acquisition d'un droit principal : acquit par une autre personne (voie de convention ex : vente, donation, voie de succession ex testament) Acquisition d'un droit de gage (accessoire) : S'acquiert en vertu d'un contrat que passe le créancier et le débiteur Meuble corporel : contrat de gage par écrit et dépossession effective du constituant du gage. [...]

[...] Droit moral sur l'œuvre inaliénable (ne peut être cédé). Droit de propriété industrielle : invention, marques Protection par brevet : délivré INPI, monopole 20 ans, après domaine public. Usus, abusus, fructus. Protection marque de fabrique : renouvelable tous les 10 ans, monopole d'utilisation Protection de dessins et modèles Le Droit mobiliers ou immobiliers : distinction meuble/immeuble. Les droits personnels et les droits intellectuels sont des droits mobiliers. Catégorie des immeubles fermés alors que la catégorie des meubles est ouverte. La Titularité de droits sur les biens. [...]