La faute dans la responsabilité administrative - publié le 17/04/2022

Extraits

[...] La question est de savoir si cet acte administratif créateur de risques expose son auteur à indemniser les victimes de ces risques créés ? On distingue les choses dangereuses, méthodes et situations En ce qui concerne les ouvrages dangereux : l'administration cause des dommages à des personnes ou des bien qui sont de nature à engager la responsabilité sans fautes de ces personnes publiques. JP inaugurée à propos des explosifs appartenant aux personnes publiques = CE 29 mars 1919, Regnault Desroziers En ce qui concerne les méthodes dangereux : JP Thouzoumier du 3 février 1956 = les dommages causés par des jeunes en sorte d'essai dans des institutions d'éducation surveillées. [...]

[...] La place de la faute dans la responsabilité administrative I. L'engagement de la responsabilité administrative pour faute A. La responsabilité selon faute personnelle pour l'agent et faute de service pour l'administration - Quand l'administration cause dommage à un tiers, c'est un agent de l'administration qui est à l'origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Pour éviter que la responsabilité de l'agent soit tout le temps engagée alors la JP a fait une distinction entre faute personnelle et responsabilité pour faute de service qui permet d'engager responsabilité de l'administration Décision du 30 juillet 1873 par le Tribunal des conflits, Pelletier = agent poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle Faute de service = engagé la responsabilité de la puissance publique devant les tribunaux administratifs Faute personnelle : peut avoir été commise en dehors du service = CE du 26 octobre 1973 Sadoudi = personne tuée par un policier qui manipulait arme à son domicile alors qu'il ne devrait pas / CE du 18 novembre 1949 Demoiselle Mimeur = accident provoqué par conducteur d'un véhicule militaire qui s'écarte de son itinéraire Peut être commise dans le cadre du service = faute avec une intention malveillante = détournements de fonds = CE du 21 avril 1937 Dame Quesnel JP exigeante pour admettre faute personnelle, elle l'admet pour les actes matériels d'exécution très graves = CE du 4 juillet 1990 Société d'assurance Le Sou médical Dommage causé à un tiers peut venir en même temps d'une faute personnelle de l'agent et du service de l'administration = problème de cumul Decision Anguet = pas de double responsabilité Maintenant = possibilités de cumul : ex : faute personnelle commise dans le cadre du service = CE du 26 juillet 1918 Lemonnier / faute personnelle commise en dehors du service = CE du 18 novembre 1949 Demoiselle Mimeur Victime peut demander au juge administratif de condamner l'administration et au juge judiciaire de condamner le fonctionnaire = mais pas de cumul d'indemnités Avant = principe irresponsabilité du fonctionnaire envers l'administration CE Poursines mais abandon par l'arret Laruelle CE 28 juillet 1951 Dans le cas de 2 fautes matérielles distinctes = responsabilité partagée suivant l'importance des fautes Dans le cas de faute unique ou si la faute de service est provoquée par l'agent, l'administration se retournera contre le fonctionnaire Dans le cas de pluralité d'auteurs chacun responsable pour sa part - Si fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu'il y a aussi faute de - service il peut se retourner contre l'administration= partage de responsabilité possible devant le juge administratif Peut pas se retourner contre administration s'il n'y a pas de faute de service / et pareil inversement si condamné pour faute personnelle alors qu'en réalité faute de service = l'administration peut rembourser l'agent B. [...]

[...] La restriction de l'exigence de la faute lourde - la faute lourde est une faute grave librement appréciée par le juge, il y a une tendance - de la jurisprudence à la restreindre pour indemniser plus souvent les victimes de l'administration donc pour une question d'équité À l'origine, le juge exigeait dans la plupart des hypothèses des fautes lourdes et dans certains cas, le juge administrait exigeait que la victime rapporte la faute de l'administration d'une gravité particulière Cette dernière notion a disparu, mais reste encore l'existence d'une faute lourde voire faute simple Aujourd'hui il y a une tendance vers un abandon progressif des hypothèses qui exigent la preuve d'une faute lourde Dès lors que le principe de responsabilité de l'administration est admis alors évolution dans un sens unique : exigence de fautes simples avec quelques ilots de fautes lourdes, ces derniers à terme vont disparaitre La faute lourde existe dans quelques cas particuliers : contrôle de légalité des actes des CT doit transmettre au Préfet qui les contrôle, par CE 29 avril 1985, Ministre de l'intérieur, opérations de terrain des forces de police alors que les actes juridiques des forces de police est une faute simple, contrôle administratif de certaines catégories d'entreprise par les AAI, contrôle aérien - La faute lourde recule depuis les années 1980-1990. L'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration a été abandonnée en matière médicale : arrêt du 10 avril 1992, M. et Mme V. Seulement dans le cas ou l'activité était réalisée par un médecin ou sous sa surveillance du moins. [...]

[...] Si le collaborateur subi un préjudice alors responsabilité sans faute de l'administration est engagée = ex arrêt du 16 juin 1989 Pantaloni Le législateur s'est approprié certains risques qui sont apparus récemment et leur a appliqué un régime législatif de responsabilité automatique d'indemnisation par ex : victimes d'actes terroristes, victimes de contamination du Sida B. La rupture des citoyens face à l'égalité devant les charges publiques - En vertu du droit les citoyens sont égaux devant les charges publiques. Ces charges 
 procèdent de l'intérêt général et visent tous les administrés et citoyens et il faut les assumer, y compris qd elles aggravent la situation de l'intéressé notamment financièrement. [...]

[...] Loi qui a volonté d'assurer un meilleur environnement dans le centre ville, entreprise a le droit d'invoquer rupture de l'égalité devant les charges publiques Préjudices deviennent anormaux des lors qu'ils dépassent les aléas et les inconvénients auxquels les victimes doivent normalement s'attendre dans un Etat de droit. Des que ces lois nouvelles dépassent le seuil de normalité, cela devient anormal donc création d'un préjudice anormal qui est indemnisable, s'il est en outre, spécial à certains Le fait qu'un préjudice soit anormal et spécial justifie que victimes puissent invoquer la responsabilité sans faute de la puissance publique : - Dans le cas des troubles occasionnés par un ouvrage ou un travail public à des tier = CE du 20 novembre 1992 Commune de Saint Victoret à propos de l'allongement d'une piste d'aéroport - Dans le cas des décisions administratives individuelles régulières = CE du 30 novembre 1923 affaire Couitéas a propos d'une propreté privée / CE du 3 juin 1938 Société cartonnerie Saint Charles - Dans le cas des décisions administratives régulières qui peuvent rompre l'égalité de tous = CE du 22 février 1963 Commune de Garbanie - Dans le cas des lois et conventions internationales = JP du CE du 14 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers Laflorette = le CE admet pour la premier fois qu'une loi puisse engager la responsabilité de l'Etat et CE du 30 mars 1966 Cie générale des radios électriques - Ajd JP Laflorette peu utilisée car le CE estime que le silence du législateur sur les indemnisations quand une nouvelle loi intervient signifie que celle-ci présumé qu'elle est insusceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. [...]