L'enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d'Outreau devrait aboutir prochainement à d'importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s'élèvent dans le sens d'une refonte du Conseil supérieur de la Magistrature, organe disciplinaire des magistrats.
Historiquement, le conseil supérieur de la magistrature apparait en France en 1883. Il désigne à l'origine une formation de la Cour de cassation statuant en matière disciplinaire. Il ne s'institutionnalise vraiment qu'en 1946 avec la Constitution de la IVème République qui en fait un organe distinct. Les magistrats qui le composent sont élus, mais le CSM ne jouit encore que d'une faible autorité, le Conseil d'Etat le considérant même comme un simple organe administratif soumis à son contrôle.
En 1958, sous l'impulsion du Général de Gaulle, la nouvelle Constitution s'inscrit dans une logique générale de rééquilibrage des institutions au profit de l'exécutif. Par conséquent, l'autonomie du CSM est largement réduite, l'ensemble de ses membres étant nommé par le chef de l'Etat.
La révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, et la loi organique du 5 février 1994 qui l'a suivie ont donc tenté de rendre un peu plus d'indépendance au CSM, organe de l'Etat dont la fonction principale est de concourir à la nomination des magistrats et d'assurer leur discipline.
Mais malgré cette réforme, le CSM est toujours, de façon régulière, l'objet de vives critiques. L'évolution historique de l'organe révèle bien la problématique du CSM : selon sa composition et ses attributions, il est tour à tour accusé de corporatisme, lorsqu'une place et un pouvoir trop large y est réservé aux magistrats, ou de soumission au pouvoir politique lorsqu'une place trop large y est réservé à l'exécutif.
La forme actuelle du Conseil a-t-elle permis de trouver un juste équilibre entre ces aspirations contradictoires, ou bien une réforme du CSM est elle encore nécessaire pour y parvenir ?
[...] Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ? L'enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d'Outreau devrait aboutir prochainement à d'importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s'élèvent dans le sens d'une refonte du Conseil supérieur de la Magistrature, organe disciplinaire des magistrats. Historiquement, le conseil supérieur de la magistrature apparaît en France en 1883. Il désigne à l'origine une formation de la Cour de cassation statuant en matière disciplinaire. [...]
[...] En effet, dans la période 2003-2004, sur un total de 23 avis non conformes, le Garde des sceaux a choisit de passer- outre dans sept cas, ce qui représente un pourcentage assez considérable, et d'autant plus déplorable que de tels avis sont fondés sur une inadéquation du profil professionnel du magistrat avec le poste proposé, une qualité intrinsèquement insuffisante du dossier, un meilleur dossier d'un magistrat en concurrence ou encore par a nécessité du bon fonctionnement des juridictions (rapport annuel 2004). En matière disciplinaire, le CSM connait tout d'abord une importante modification de composition étant donné que le Président de la République et le Garde des sceaux n'y siègent pas. La Présidence est alors assurée par le Premier président de la cour de cassation lorsque le magistrat mis en cause est un membre du siège, et par le Procureur général à la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'un membre du Parquet. [...]
[...] Les nombreuses propositions qui sont formulées mettent en évidence la difficulté d'une éventuelle réforme. Si la question de l'opportunité d'une réforme se pose nécessairement au regard de la grande diversité des solutions proposées, celle de la réalisation concrète d'une telle réforme n'en est pas moins ardue. Des propositions parfois contradictoires, ou pourquoi réformer ? De l'avis général, la réforme de 1993 a permis de rétablir une certaine indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir politique, et en particulier à l'exécutif. [...]
[...] Cette formation plus juridique relève d'une idée ancienne et récurrente, mais néanmoins contestée récemment, que les magistrats ne peuvent être jugés que par leurs pairs. Elle se justifie surtout par le fait qu'en France, les magistrats ne peuvent être jugés pour leurs décisions juridictionnelles Cependant la même différence de traitement s'applique ici aux magistrats du siège et du parquet. En ce qui concerne le siège, la saisine du CSM relève du Garde des sceaux ou des premiers présidents de cour d'appel, et la sanction est prise par une décision motivée du CSM après enquête diligentée par un de ses membres. [...]
[...] La véritable réforme à maxima ne peut donc s'opérer que par une révision de la Constitution, selon la procédure très lourde prévue par l'article 89. En effet, elle nécessite un vote du projet en termes identiques pas les deux assemblées parlementaires, puis une approbation de ce même texte. Cette approbation peut être obtenue par le biais d'un référendum populaire, qui semble très inopportun en la matière étant donné la très grande technicité des questions liées à un tel organisme, dont bien peu de français connait même l'existence. [...]
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