La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions avait pour objectif de traiter l'exclusion sous toutes ses formes, quel que soit le domaine concerné :
article 1er : « La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance ».
Pour réaliser cet objectif, la loi a présenté quatre grandes orientations :
D'abord il s'agit de garantir l'accès aux droits fondamentaux, c'est-à-dire l'accès à l'emploi, au logement, aux soins, à l'éducation et à la culture ;
La 2ème grande orientation concerne la prévention des exclusions grâce à l'amélioration de la procédure de surendettement, la prévention des expulsions locatives, la garantie de moyens d'existence aux plus démunis, la lutte contre l'illettrisme, la généralisation de l'accès aux sports et au tourisme, et l'exercice de la citoyenneté ;
La 3ème grande orientation consiste à répondre efficacement aux situations d'urgence, notamment grâce à la généralisation de la veille sociale et l'amélioration du réseau d'hébergement d'urgence ;
Enfin la 4ème grande orientation cherche à renforcer le partenariat et à mettre en cohérence les outils de la lutte contre les exclusions.
Malgré l'ampleur de ces dispositions, l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a mis en avant dans son rapport 2003-2004 la persistance des situations d'exclusion, et ce constat conduit à s'interroger sur les insuffisances de la loi relative à la lutte contre les exclusions.
[...] Donc dans ce contexte, l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances offre un meilleur cadre de gestion pour piloter et évaluer les mesures associées à la politique de lutte contre les exclusions. Par ailleurs, le caractère interministériel de la lutte contre les exclusions nécessite la création d'1 mission interministérielle qui permettrait au gouvernement d'apprécier de manière transversale tous les moyens mis en œuvre dans ce domaine. Enfin, dans un contexte de décentralisation accrue, la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat est une condition nécessaire pour améliorer la loi de lutte contre l'exclusion D'abord en ce qui concerne l'observation sanitaire et sociale, il faudrait développer une capacité d'observation et d'analyse des problèmes sociaux au niveau de chaque territoire. [...]
[...] De même, le bilan des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins est plutôt positif, notamment en ce qui concerne l'accueil et l'écoute des personnes démunies, ainsi que la coordination entre les professionnels de la santé et les services sociaux . Enfin, des permanences d'accès aux soins de santé ont été crées dans les établissements du service public hospitalier selon 1 maillage territorial satisfaisant. Mais si la loi a permis un meilleur accès aux soins, elle n'a pu empêcher la persistance des inégalités sociales en matière de santé. [...]
[...] Pour conclure, on voit que le constat d'une mise en œuvre très inégale et insuffisante des dispositions de la loi du 29 juillet 1998, est d'autant plus préoccupant que les situations d'exclusions persistent. Donc ce constat rend nécessaire 1 amélioration des conditions de la politique de lutte contre les exclusions ; et pour être efficace, cette politique ne doit pas concerner seulement chacun des domaines ou dispositifs, mais doit consister aussi en 1 amélioration générale des mécanismes de pilotage et de coordination, des outils de suivi et d'évaluation, et de l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. [...]
[...] Bibliographie La lutte contre l'exclusion : une loi, des avancées, de nouveaux défis, R. Dupriet, J. Ladsous, D. Leroux. [...]
[...] Mais la pénurie de logement accentuée par un ralentissement de la construction de nouveaux logements sociaux, et la faible implication des communes réduisent les effets de ces dispositifs en termes d'accès au logement des personnes en difficulté. Enfin, dans le domaine du logement, concernant les actions menées sur l'habitat à la suite de la détection de cas de saturnisme, le délai d'intervention est bien supérieur au délai légal, à cause notamment de l'insuffisance de solutions d'hébergement des familles pendant les travaux. [...]
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