La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui

Extraits

[...] II) Culpabilité du fait d'autrui Il s'agit des cas dans lesquels une personne sera déclarée personnellement responsable d'un acte illicite commis par un tiers. En pratique, ce mécanisme concerne le plus souvent un chef d'entreprise On l'analysera par la suite ( B La responsabilité pénale du chef d'entreprise par le fait de son préposé. Cela concerne souvent le chef d'entreprise mais ça ne le concerne pas exclusivement. Il peut arriver qu'une personne, quelque soit sa qualité, soit déclarée coupable d'une infraction par imprudence par le fait d'autrui. [...]

[...] Le père de famille pourra être déclaré coupable du délit de blessures ou d'homicide involontaire, sa négligence permet de retenir sa responsabilité pénale même si le résultat a été rendu possible par l'intervention d'un tiers, l'enfant. En ce qui concerne le chef d'entreprise, on observe que sa responsabilité pénale est obtenue de façon quasi-automatique. C'est une responsabilité de plein droit. Ce type de responsabilité pénale est prévu aussi bien par les textes que par la jurisprudence. En ce qui concerne les textes, on citera en matière d'infraction de presse la responsabilité pénale en cascade. [...]

[...] la question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le président du directoire de la S.A. Il est question aussi de l'employeur. La responsabilité pénale du chef d'entreprise est soumise au principe de la responsabilité générale du fait personnel. [...]

[...] Tout au plus, on peut considérer que ce report de l'exécution de la peine sur une personne tierce non coupable, constitue une atteinte au principe de la personnalité de la peine, mais ne remet pas en cause le principe de responsabilité du fait d'autrui. En effet, cela constitue une responsabilité pesant sur le chef d'entreprise mais, une responsabilité qui n'est pas pénale. Le juge ne le reconnaît pas comme coupable lui-même de l'infraction, ni coauteur, ni complice. Aucune responsabilité ne figurera dans son casier judiciaire. [...]

[...] Ce qu'affirmait ainsi la jurisprudence est aussi exprimé dans le Code pénal à l'article L121-1 qui dispose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait Les dispositions de l'article L133-1 du Code pénal rappellent que le décès du condamné empêche ou arrête l'exécution de la peine, celle-ci n'est donc pas transmissible à ses héritiers. Comment se fait-il qu'on parle parfois d'une responsabilité pénale du fait d'autrui ? Cette responsabilité pénale du fait personnel connaîtrait des limites lorsque le chef d'entreprise serait responsable du fait d'autrui. Quand on observe la loi ou la jurisprudence, on pourrait croire que notre droit pénal admettrait une responsabilité du fait d'autrui, et dans des cas de plus en plus fréquents. [...]