Comment faire valoir ses droits ? - publié le 15/05/2009

Extraits

[...] - Avantages : o Garantie d'impartialité : la collégialité permet de neutraliser les préjugés o Garantie de compétence : chaque juge va bénéficier des connaissances et de la réflexion de ses collègues o Garantie d'indépendance : la décision est rendue de manière anonyme et les juges sont moins exposés à la rancœur des parties perdantes - Limite : pour des raisons d'économie et d'augmentation du contentieux, de plus en plus d'affaires sont jugées par un juge unique. II. Les grands principes de la justice A. L'égalité L'accès à la justice et les règles de procédure sont les mêmes pour tous. B. La gratuité Les juges sont rémunérés par l'Etat, mais la gratuité ne s'étend pas aux auxiliaires de justice : avocats, huissiers . C'est pour cette raison Qu'a été instaurée l'aide juridictionnelle qui permet aux personnes les plus démunies d'avoir recours à la justice. C. [...]

[...] Elles sont chargées de punir les personnes qui ont commis une infraction en leur infligeant une peine (amende ou emprisonnement) Les juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) : compétentes pour trancher les litiges dirigés contre l'administration. B. Le double degré de juridiction Le justiciable peut recourir 2 fois de suite à la justice pour la même affaire : la première fois devant un tribunal du 1er degré, et la deuxième fois à une formation du 2ème degré (cour d'appel). Pour les affaires de faible montant il n'y a pas de possibilité d'appel. On dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. [...]

[...] - Le tribunal correctionnel juge les délits, c'est-à-dire les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. Exemple : vol, escroquerie . - La Cour d'assises juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves : meurtres, viol, vol à main armée . B. Les voies de recours de l'ordre judiciaire 1. L'appel - Objectif : faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la 1ère décision. - Tribunal compétent : en matière civile comme en matière pénale, les juridictions compétentes sont les cours d'appel. [...]

[...] - Rôle : vérifier si la juridiction civile ou pénale dont la décision est contestée a bien appliqué le droit - Décisions possibles : o Rejeter le pourvoi si elle estime que la juridiction a bien appliqué le droit o Casser la décision si elle estime qu'il y a eu erreur juridique. Dans ce cas, elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même niveau que celle dont la décision a été cassée. IV. Les juridictions communautaires et internationales A. Les juridictions communautaires - Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : veille au respect du droit européen. Elle est compétente pour régler les différends entre les Etats membres ou entre l'Union et un Etat membre. [...]

[...] - Conciliation : un tiers appelé conciliateur essaie de rapprocher les points de vue des parties et d'obtenir un accord. - Médiation : le médiateur a un rôle plus actif, il propose aux parties des solutions de règlement du litige. - L'arbitrage : technique par laquelle les parties conviennent de confier le règlement de leur litige à un arbitre. L'arbitre tranche le litige. Il s'agit d'une véritable justice privée utilisée par de grandes entreprises pour régler leurs différends rapidement et dans la discrétion. [...]