Exposé semi-rédigé sur l'euthanasie appuyé par des documents (sondages, illustrations...). Problème de droit : Le statut de l'euthanasie en France a-t-il suffisamment évolué ? Une étude comparative est ici menée.
[...] - Le docteur débranche les appareils de respiration de Vincent. - La mère de Vincent demande une loi pour l'exception d'euthanasie - Face à la pression de l'opinion publique, le Parlement vote une loi de 2005 qui autorise l'euthanasie passive pour les patients en fin de vie ou atteints de maladie incurable ; - Ici euthanasie active puis passive. - Le Procureur demande un non lieu général : mère + médecin - 27 février 2006 : ordonnance de non lieu général. [...]
[...] - Non violation de l'article 3 sur les traitements et peines inhumaines ou dégradantes : le gouvernement n'a pas rien fait subir à la requérante. - Non violation de l'article 8 sur le droit au respect de la vie privé : elle estime qu'elle aura une fin de vie indigne. - La CEDH se refuse à reconnaître un droit à l'euthanasie Les libertés invoquées pour un droit à l'euthanasie - Certaines libertés fondamentales semblent pouvoir être invoquées pour un droit à l'euthanasie. - Dignité de la personne humaine : ce principe a valeur constitutionnelle depuis les lois bioéthiques de 1994. [...]
[...] - Vient du grec : mort douce (donc sans souffrance). - L'euthanasie c'est le fait de donner sciemment et volontairement la mort à autrui : en général avec le consentement de la victime. - La personne n'a plus envie de vivre : atteinte d'une maladie incurable, paralysé Formes de l'euthanasie - Euthanasie active : administration délibérée de substances mortelles dans l'intention de provoquer la mort à la demande du malade qui désire mourir ou sans son consentement sur décision d'un proche ou du corps médical. [...]
[...] - Mais compte-tenu de la pratique courante de l'euthanasie, il convient de s'interroger sur l'évolution du statut. II : L'EUTHANASIE EN FRANCE : UNE EVOLUTION REELLE MAIS LENTE ET HYPOCRITE - Il convient de s'interroger sur l'évolution de cette notion. - Si de récentes évolutions ont eu lieu, elles ne sont que des solutions de substitution au problème de l'euthanasie - Il conviendra d'observer que cette évolution est lente au regard de ce qui se fait à l'étranger et hypocrite A. [...]
[...] Si on invoque ce principe contre l'euthanasie, certains invoquent aussi un droit de dignité dans mort. - Liberté individuelle : article 2 de la DDHC, article 66 de la Constitution : la libre disposition de ses actes pourraient impliquer une liberté de mourir Le problème du consentement - Le problème de l'euthanasie vient du fait que la victime donne son consentement sinon c'est un meurtre. - En droit pénal, le consentement à une infraction n'est pas un fait justificatif : l'infraction existe donc toujours. [...]
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