La notion de mort

Extraits

[...] La fin de vie La mort n'est pas juridiquement définie. Les seules définitions existantes sont celles concernant les différentes façons de donner la mort à autrui puisqu'elles sont pénalement qualifiables. Cependant, il existe une gradation quant à la répression de ces actes. La différence qui existe entre les divers textes d'incrimination est justifiée par la diversité des actes pouvant donner la mort. Il peut s'agir de l'assassinat volontaire ou involontaire tels que le meurtre, l'accident involontaire ou encore des blessures involontaire ayant entraîné la mort. [...]

[...] Il doit respecter une procédure médicale collégiale, consulter d'éventuelles directives anticipées, et prendre en compte, le cas échéant, l'avis de la personne de confiance désignée par l'intéressé, l'avis de la famille ou, à défaut, d'un proche. La décision du médecin, motivée, doit être inscrite dans le dossier médical. Dans le cas de l'article L. 1111-13, le médecin reste en outre tenu de dispenser des soins palliatifs en vue de sauvegarder la dignité du mourant et d'assurer la qualité de sa fin de vie. [...]

[...] Conclusions : l'affaire Humbert. Le 27 février 2006, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne sur mer a rendu une ordonnance de non-lieu à l'encontre de la mère du jeune HUMBERT ainsi que du médecin, chef du service de réanimation, qui avaient été mis en cause à raison du décès de son fils Vincent. La première avait ainsi été mise en examen pour administration de substances nuisibles avec préméditation (faits incriminés par l'article 222- 15 du code pénal). [...]

[...] Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b. [...]

[...] 4127-37 du Code de la santé publique). B. Le droit de mourir L'euthanasie est avant tout prévu dans l'intérêt du patient. Pour autant, la loi considère qu'on ne peut pas disposer librement de son propre corps. Il s'agit du principe d'indisponibilité du corps humain. Cependant, ce principe ne va pas à l'encontre de la reconnaissance du droit de supprimer la vie et plus particulièrement du droit de supprimer sa vie. Il est ainsi reconnu le droit de mourir dans la dignité à toute personne qui en fait la demande. [...]