Introduction au droit de grève

Extraits

[...] Traditionnellement, un droit de doit pas nuire. La grève se définit comme une cessation d'activité collective et concertée du travail pour obtenir des revendications professionnelles. La grève est une source de préjudice pour ‘l'entreprise à plusieurs égards : La grève désorganise la production ; La grève détériore le climat social parce que les négociations entre l'employeur et les institutions représentatives du personnel sont tendues ; La grève entraîne la perte de marché : le danger est que le client se retourne contre l'employeur. [...]

[...] Cette interdiction doit s'étendre au système de l'alarme dans les entreprises qui l'adoptent. Si la loi de 1963 impose un préavis dans le secteur public, mais elle ne prévoit pas d'alarme sociale. La jurisprudence a validé l'idée de l'alarme sociale en considérant que cette procédure ne donnait aux partenaires sociaux qu'un engagement moral et non juridique de négocier sur les points litigieux La règle de l'égalité des armes L'article 28 de la charte des droits fondamentaux donne à la fois aux salariés un droit de grève, mais aussi à l'employeur un moyen de se défendre dans le cas d'un conflit social. [...]

[...] Cet accord ne contenait aucune disposition sur le droit de grève. En 2000, il y a eu l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'U.E. L'article 28 de cette charte reconnaît aux travailleurs et aux employeurs le droit de recourir en cas de conflit d'intérêt à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève La grève est donc expressément reconnue dans cette charte. Cette charte n'a pas de force juridique obligatoire. Mais cette charte préfigure une constitutionnalisation au sein de l'U.E. [...]

[...] Exemple : caissière qui arrête de travailler une heure le matin et une heure l'après-midi Les grève tournantes Ce sont des grèves qui affectent des secteurs d'activité les uns après les autres. Ex : Renault, Peugeot, le travail à la chaîne Les grèves bouchons C'est le fait qu'il y ait grève que dans un établissement de l'entreprise. Ces grèves sont licites parce qu'elles désorganisent la production de l'entreprise Introduction au droit de grève (Licence AES 3ème année) Les grèves du zèle C'est le fait que les salariés suivent strictement le règlement. Souvent fait par des catégories professionnelles qui n'ont pas le droit de grève. [...]

[...] On remarque que les plus précaires exercent le moins le droit de grève. Depuis quelques années, on constate que les jours de grève sont assurés par les PCS indépendants (agriculteurs, avocats, médecins) : ce sont des pressions faites sur les usagers pour contraindre indirectement l'Etat à augmenter les conditions de travail Introduction au droit de grève (Licence AES 3ème année) Le droit de grève est un droit jurisprudentiel parce que malgré l'invitation du constituant de 1946, le législateur n'a pris que très peu de disposition pour encadrer le droit de grève, sauf pour le secteur public. [...]