Dossier complet sur le divorce traitant à la fois du droit et de la sociologie. L'angle d'étude est la citoyenneté. Il s'agit ici de s'intéresser à l'adaptation du droit à la transformation des liens familiaux ces dernières années par le thème du divorce. Ce dossier présente le divorce de manière générale puis s'intéresse à la réforme du divorce qui permet ainsi une adaptation à la transformation des liens familiaux. Nous pouvons comprendre ici les modifications engendrées par cette réforme, ses avantages et ses inconvénients ; les différents types de divorce, avant et après la réforme. De plus, ce dossier comprend une bibliographie complète et un glossaire.
[...] Le juge aux affaires familiales se voit doter de pouvoirs accrus, non plus pour éviter aux époux le divorce, mais pour trouver un consensus sur les termes et les conséquences de ce dernier. Un effort a donc été effectué pour pacifier au maximum les relations conjugales lors de la procédure de divorce. D./ Le divorce et ses conséquences se veulent plus équitable Le versement de la prestation compensatoire* a évolué. Elle permet dorénavant de tenir compte de l'évolution du niveau de vie à la fois du créancier et du débiteur. [...]
[...] Il suffit désormais d'attendre deux ans de séparation effective, au lieu de six précédemment pour déposer la requête. Seul l'arrêt de la vie commune entre les époux peut aboutir au prononcement de ce divorce. Les motifs de la séparation n'ont pas à être indiqués et il n'est plus possible de fonder sa demande sur l'altération des facultés mentales du conjoint. Le devoir de secours entre les époux, qui était maintenu après la dissolution du mariage dans l'ancienne formule, disparaît avec le divorce. [...]
[...] La procédure peut être enclenchée après un mois de mariage au lieu de six précédemment: l'avocat établit une requête ainsi qu'une convention finalisant l'accord et le présent au juge aux affaires familiales qui l'homologue, puis prononce le divorce après une seule audience au lieu de deux précédemment. Si tout n'est pas réglé, il est possible de revoir le juge une seconde fois. Des changements ont donc été opérés depuis 1975 grâce à la réforme de 2005: suppression du délai de réflexion, existence d'une convention unique (en 1975 il existait la convention temporaire et celle définitive), suppression du délai de réflexion (de trois à neuf mois sous l‘ancienne loi), possibilité de faire appel à un seul avocat. [...]
[...] Année 2006 SOMMAIRE Introduction: I. LA REFORME DU 26 MAI 2004: LES CHANGEMENTS ENGENDRES SUR LES TYPES DE DIVORCES: A./ Le divorce par consentement mutuel B./ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal D./ Le divorce pour faute II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI A./ La procédure est accélérée: B./ Des procédures simplifiées: C./ Le divorce est pacifié: D./ Le divorce et ses conséquences se veulent plus équitable: Conclusion: Bibliographie: Glossaire: Depuis une quarantaine d'années, la famille* a changé: elle est devenue plurielle et le modèle traditionnel semble remis en cause. [...]
[...] Depuis, le divorce et sa procédure ont encore évolué, notamment par la loi du 26 mai 2004, afin d'apaiser et de moderniser les modalités du divorce. Le taux de divortialité* est aujourd'hui de 40% alors qu'il était de 25% en 1980 et de en 1970. Le divorce est donc un phénomène de société avec divorces par an en 2000 - aujourd'hui plus d'un tiers des couples mariés divorcent - , contre en procédures par an après l'adoption de la loi de 1975 et 8000 divorces prononcés en 1900.1 Comment le droit prend-il en charge l'évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? [...]
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