Usager du système de santé, OMS Organisation Mondiale de la Santé, ARS Agences Régionales de Santé, loi du 4 mars 2002, loi Claeys-Leonetti, droit au consentement, article L111-2 du CSP, secret médical, dignité humaine
Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le système de santé est constitué de "l'ensemble des organisations, institutions et ressources dont le but est d'améliorer la santé d'une population". Malgré la présence du terme "santé", ce système couvre les trois composantes que sont le secteur sanitaire, le secteur social et le secteur médico-social, lesquels peuvent se fonder sur des structures de nature publique ou privée. Ce système se trouve structuré selon plusieurs niveaux territoriaux complémentaires. Le niveau national, très présent en France, pays historiquement centralisé, se traduit par le rôle fort du ministère en charge de la santé. Le niveau régional constitue l'échelon infranational de référence dont dépendent les agences régionales de santé (ARS).
[...] Et d'autre part, du droit reconnu à ces derniers d'apporter leur concours à la réflexion et à la décision sur les questions de santé. Bibliographie Marie-France CALLU, Marion GIRER, Guillaume ROUSSET, Dictionnaire de la santé : secteurs sanitaire, médico-social et social, page LexisNexis Xavier BONNET, François PONCHON, L'usager et le monde hospitalier, presse de l'EHESP, édition 2018. Didier TRUCHET, Droit de la santé publique, Dalloz, édition 2017. Jean-Marie CLÉMENT, Les grands principes du droit de la santé, Les études hospitalière Anne LAUDE, Bernard MATHIEU, Didier TABUTEAU, Droit de la santé, Thémis droit puf, édition 2020. [...]
[...] Ainsi, l'article L 111-2 du CSP dispose que ce dernier a le droit d'être informé ou non, de façon claire et loyale sur son état de santé. De plus, l'usager a notamment un droit d'accès à son dossier médical (article L 1111-7 CSP), un droit d'information sur les frais auxquels il sera exposé ainsi que les parts prises en charge par l'assurance maladie. L'information est le préalable indispensable aux soins et actes médicaux, elle inclut les objectifs poursuivis et les risques inhérents connus ou exceptionnels. La nécessité d'informer l'usager est un élément concret du principe de consentement. [...]
[...] Dans le secteur social et médico-social, c'est l'expression de droits des usagers qui est couramment employée. Un phénomène identique de reconnaissance d'autonomie et de recherche d'équilibre peut être identifié en ce domaine, même si des adoptions sont nécessaire compte de tenu de la vulnérabilité particulière des personnes prises en charge. Si la loi du 2 janvier 2002 rappelle la nécessité de respecter les droits fondamentaux liés à la qualité de personne, elle garantit également la reconnaissance de droits spécifiques comme ceux prévus pour des catégories particulières de patients comme les personnes en fin de vie, notamment afin de préciser les règles applicables en cas de refus de soins, d'obstinations déraisonnables et de limitation et arrêt des traitements. [...]
[...] La loi dite Leonetti de 2005 complète le dispositif de prise en charge en établissant pour les patients le droit de refuser des traitements et de rédiger des directives anticipées de fin de vie ou chacun peut notamment faire connaitre son refus d'acharnement. Enfin, en 2016, la loi dite Claeys-Leonetti prévoit un droit à la sédation profonde et continue jusqu'à la mort qui ne constitue pas une euthanasie active ou un suicide assisté. Pour finir, le développement de la notion des droits de l'usager s'est aussi traduit par leur prise en compte, non seulement par les textes législatifs et réglementaires, mais également dans le fonctionnement des institutions de santé. [...]
[...] Coordonné par Marianne BERTHOD-WURMSER, Fréderic BOUSQUET, Renaud LEGAL, Revue française des affaires sociales dossier thématique : Le patient dans le système de santé, la documentation française, n° 1 janvier - mars 2017. [...]
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