La responsabilité civile médicale a subi de profondes modifications, comme en atteste la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée peu de temps après son adoption par une loi du 30 décembre 2002. Ces modifications sont particulièrement significatives en matière d'infections nosocomiales, c'est-à-dire de maladies provoquées par des micro-organismes et « contractées dans un établissement de santé ». En effet, dans les cas où les patients contractent de telles maladies infectieuses, les médecins comme les établissements de santé voient leur responsabilité civile alourdie, du fait d'une volonté jurisprudentielle et législative de faciliter l'indemnisation des victimes.
Avant d'examiner les nouvelles règles procédurales en matière d'indemnisation des victimes d'infection nosocomiale (II), il convient de rendre compte des évolutions relatives au fondement de la responsabilité médicale qui ont permis de faciliter cette indemnisation (I). L'axe de l'étude est donc celui, classique, des règles juridiques de fond et des règles juridiques de forme.
[...] Une telle objectivation de la responsabilité renvoie à la théorie du risque et au débat déjà ancien sur la question de savoir si la responsabilité civile est fondée sur la faute ou sur le risque. L'obligation de résultat qui pèse désormais sur les médecins et les établissements hospitaliers est critiquée par le monde scientifique qui estime que la médecine n'est pas une science exacte et qu'une telle responsabilité objective constitue un frein aux initiatives médicales . Une partie de ces évolutions jurisprudentielles a été reprise par la loi du 4 mars 2002 qui instaure en outre de nouveaux mécanismes procéduraux pour indemniser les victimes d'infections nosocomiales. [...]
[...] En tout état de cause, l'innovation principale de la loi du 4 mars 2002, telle que modifiée par celle du 30 décembre 2002, ne réside pas tant dans ces détails procéduraux que dans l'instauration d'un système d'indemnisation fondé sur les mécanismes de la solidarité nationale. Le nouveau mécanisme d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale Les lois de 2002 instaurent de nouveaux organes chargés de l'indemnisation des accidents médicaux et de maladies nosocomiales : il s'agit de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité médicale, et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM). L'ONIAM est chargé d'indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale. [...]
[...] Pour conclure, la loi du 4 mars 2002 (qui n'est applicable qu'aux accidents médicaux postérieurs au 15 septembre 2001) consacre une responsabilité civile médicale objective, pour le cas particulier des infections nosocomiales. Seule une cause extérieure pourra désormais faire échapper les professionnels de la santé à leur responsabilité en cas de contamination infectieuse du patient (pour une illustration récente, voir l'arrêt du 24 février 2004 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation). Cette évolution vers une responsabilité sans faute peut susciter certaines interrogations : ne s'agit-il finalement pas plus d'un système de garantie que d'un système réel de responsabilité ? [...]
[...] I 290. - Cass. 1ère civ juin 1989, Bulletin civ. I 266. - Cass. 1ère civ novembre 1989, Bulletin civ. I 366. - Cass. [...]
[...] - Cass. 1ère civ février 2001, Bulletin civil I 32. - Cass. 1ère civ février 2004, pourvoi 02-20515. Doctrine : - Article de Paul Esmein, Dalloz 1934, chronique 21. - Article de Patrice Jourdain, RTDciv p.912. - Article d' Yves Lachaud, Gazette du Palais octobre 1999, p - Article de Raymond Lefèvre, Gazette du Palais octobre 1999, p - Article de Pierre Sagos, JCP 19 juin 2002, Actualités, 25. [...]
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