L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont fréquemment prononcées à l'encontre d'auteurs d'euthanasie active. L'absence de sanctions ou leur faiblesse révèlent, selon F. Debove, que la loi n'est plus en conformité avec la pratique et qu'il conviendrait donc de revoir celle-ci.
Tout débat sur l'euthanasie, en fait le suicide assisté, attise les passions et renvoie, comme le souligne Jacques Attali, à l'une des plus vieilles peurs de l'humanité, celle de voir la société se débarrasser de ceux qui ne sont plus utiles (...)
[...] En demandant à un tribunal d'autoriser son médecin à lui administrer un traitement lui permettant de terminer sa vie dans le respect de sa dignité Chantal Sébire, en mars 2008, a relancé le débat sur l'euthanasie active, qui n'avait pas été légalisée par la loi Léonetti. A. Un débat ouvert sur la nécessité d'un texte autorisant l'euthanasie . Interpellée, la classe politique s'accorde sur la nécessité de l'évaluation de l'application de la loi de 2005 mais elle est divisée sur la nécessité d'une nouvelle loi. [...]
[...] La décision de dépénaliser ou non l'euthanasie avait, en outre, des enjeux qui n'étaient pas seulement juridiques et médicaux mais également philosophiques, religieux, éthiques et sociaux. Il faut tenir compte des malades qui refusent la douleur, la souffrance, la déchéance mais redoutent également des décisions médicales qui pourraient être prises à leur insu mais également des professionnels de la santé qui, eux, souhaitent une plus grande sécurité juridique. Un consensus s'est dégagé, lors des travaux préparatoires de la loi, sur la nécessité de ne pas poursuivre des actes médicaux par une obstination déraisonnable -notion, reprise dans la loi, qui est plus précise que celle d' acharnement thérapeutique lorsqu'il n'existe aucun espoir réel d'obtenir une amélioration réel de l'état de la personne et que ces actes entraînent une prolongation artificielle de la vie. [...]
[...] Le débat est délicat et ne se réduit pas à un problème juridique comme l'explique la philosophe Corine Pelluchon : autoriser l'euthanasie, en acceptant que le médecin tue le malade, aboutirait à un droit à la mort un droit-créance, qui ne peut être, selon elle, encouragé. La loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, du nom de son rapporteur, a légalisé un laisser-mourir pour les personnes en fin de vie qui doivent pouvoir disposer de soins palliatifs pour ne pas souffrir (partie mais cette loi, votée à la quasi-unanimité après la fin de vie douloureuse du jeune Vincent Humbert, émouvante et médiatisée, a été remise en cause après la demande d'euthanasie d'une femme, Chantal Sébire, qui émut l'opinion au début de l'année 2008, aboutissant à une évaluation de la loi Léonetti, suffisante pour les uns, imparfaite pour d'autres qui souhaitent sa modification LA LOI DU 22 AVRIL 2005, UN TEXTE CONSENSUEL QUI N'A PAS MODIFIE LES PRINCIPES ESSENTIELS A. [...]
[...] La création d'un comité d'experts autorisant ou non les suicides assistés est difficilement envisageable puisque se pose le problème de la légitimité de ses membres et de la contestation de leur décision. De même, est peu probable l'instauration d'une exception d'euthanasie a posteriori c'est-à-dire l'examen de la poursuite ou non de la personne ayant aidé un proche par compassion après la commission des faits. Jean Léonetti précise qu'en pratique, la demande de mort réclamée par les malades en fin de vie est, en grande partie, réglée par la loi de 2005 puisque l'arrêt du traitement et l'accompagnement sans douleur aboutissent à une fin de vie apaisée. [...]
[...] Une loi légalisant de telles pratiques pourrait concerner des personnes schizophrènes ou dépressives. B . qui ne semble plus souhaitée si la loi Léonetti est effectivement appliquée En réponse à un sénateur qui souhaitait, comme l'association ADMD, le vote d'une loi permettant le suicide assisté, le ministère de la Santé a rappelé dans une réponse du 26 juin 2008 que la loi Léonetti de 2005 avait fait l'objet d'un vaste consensus en favorisant un laisser mourir mais en refusant l'aide active à mourir. [...]
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