(...) En France la mort récente de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable en 2008 a relancé le débat sur la question de mort assistée. La loi française en l'état actuel des choses n'autorise pas l'euthanasie. Ceux qui pratiquent l'euthanasie commettent donc un crime. Le Code de déontologie médicale interdit d'ailleurs aux médecins de la pratiquer. Tout juste la loi tolère-t-elle un droit au laisser mourir, inscrit dans le texte voté en 2005 dit Loi Leonetti dont le dispositif figure pour l'essentiel dans Code de la santé publique. Les possibilités de légiférer dans ce domaine sont minces puisque une loi se heurterait à des obstacles juridiques fondamentaux tels que le droit à la vie...
(...) L'euthanasie est autorisée, sous conditions, dans certains pays européens, comme la Belgique et les Pays-Bas. Intéressons-nous au cas de la Belgique dans un premier temps.
La Belgique s'est dotée d'une législation propre à l'euthanasie, par une loi du 16 mai 2002, entrée en vigueur le 20 septembre 2002. Cette intervention est pratiquée 1) par un médecin 2) sous certaines conditions, relatives à l'état du patient, et à la procédure. Une commission de contrôle vérifie que l'euthanasie a eu lieu dans les conditions fixées par la loi. Dans ce pays, une demande anticipée d'euthanasie est valable, ce qui permet aux médecins d'opérer sur des personnes qui ne sont plus en mesure d'exprimer leur volonté, mais qui l'ont fait par écrit lorsqu'elles le pouvaient encore (...)
[...] L'euthanasie en Italie En Italie, pays de forte tradition catholique, la question de l'euthanasie divise fortement la société. Si le "suicide assisté" (l'euthanasie active) est sévèrement puni par la loi, l'euthanasie "passive" est en revanche officieusement tolérée. D'ailleurs très récemment en février 2009 les tenants et opposants de l'euthanasie se déchiraient de plus belle en Italie depuis quelques jours, relativement au sort d'Eluana Englaro, qui était plongée depuis 17 ans dans un profond coma végétatif suite à un accident de voiture. [...]
[...] En l'état actuel des choses en Italie, l'euthanasie demeure interdite. Le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution. Comment appréhender l'euthanasie face à la législation de protection des droits de l'homme au niveau européen et tout particulièrement face à la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme ? II. La position de la Cour européenne des droits de l'homme (étude du cas de l'affaire Pretty contre Royaume-Uni) Jusqu'à présent la Convention européenne des Droits de l'Homme n'avait pas été confrontée à la question de l'euthanasie. [...]
[...] Mais il y a un décalage entre le droit et la pratique. Si la loi réprime formellement l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005 les textes réglementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique et étendu les droits du malade "à une fin digne" ; et dans la pratique judiciaire, la plupart des affaires donnent le plus souvent lieu, depuis le début de la décennie 2000, à des non-lieux ou à des peines symboliques. [...]
[...] Au plan juridique, les enjeux se situent au niveau de l'euthanasie active, qui est un acte criminel, qui est le fait d'administrer aux malades des substances létales qui vont accélérer sa mort. Aujourd'hui, bien que les actes euthanasiques soient condamnés par la loi, la pratique existe. I. La position du droit français en matière d'euthanasie: En France la mort récente de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable en 2008 a relancé le débat sur la question de mort assistée . La loi française en l'état actuel des choses n'autorise pas l'euthanasie. Ceux qui pratiquent l'euthanasie commettent donc un crime. [...]
[...] La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie révèle un refus très clair de légaliser l'euthanasie active démontrant que le consentement de la victime ne suffit pas à remettre en cause le principe d'inviolabilité du corps humain. Un décret du 6 février 2006 est venu préciser cette loi. Le droit de demander à mourir n'est reconnu qu'aux personnes en phase avancée ou terminale d'une infection grave et incurable. Selon les députés à l'origine de la loi, si cette législation était rentrée en vigueur plus tôt il n'y aurait pas eu d'affaire Humbert de 2004 (c'est d'ailleurs cette affaire qui a convaincu le législateur d'intervenir). [...]
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