Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans un contexte économique et social de crise la France va fermer ses frontières. Elle a ainsi mis en place une politique de lutte contre l'immigration irrégulière et de maîtrise des flux migratoires.
Depuis quelques années la législation sur les étrangers et sur l'immigration a été abondante avec le développement d'une politique notamment sécuritaire.
L'ordonnance du 2 novembre 1945, texte de référence concernant l'entrée et le séjour des étrangers, a été codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le CESEDA), qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Il pose les bases du régime juridique applicable aux étrangers en général. A cela vient s'ajouter deux lois récentes relatives à l'immigration du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006.
Le principe en France est qu'un étranger, c'est-à-dire selon l'article 111-1 du CESEDA tout individu qui n'a pas la nationalité française parce qu'il a une nationalité étrangère ou parce qu'il n'a pas de nationalité, doit pour entrer sur le territoire y être autorisé au préalable par les autorités diplomatiques et consulaires.
Un étranger est donc en situation irrégulière d'une part, au regard de l'entrée sur le territoire, si il entre en France sans autorisation c'est-à-dire clandestinement, d'autre part, au regard du séjour sur le territoire, si il est entré légalement en France mais qu'il y demeure après l'expiration ou le non renouvellement de son titre de séjour et il peut finalement être en situation irrégulière au regard du travail, si il travaille sans l'autorisation préalable du travail qui est exigée pour la profession exercée.
Le caractère illégal du séjour d'un étranger va avoir des conséquences sur sa situation : Il ne pourra pas bénéficier des droits accordés aux habitants du pays de résidence et il pourra également se voir sanctionner par des mesures de police administrative mais il s'expose aussi à une répression pénale.
La principale conséquence de la situation irrégulière d'un étranger est qu'il va pouvoir faire l'objet de sanctions par des mesures d'éloignement du territoire (I), toutefois pour qu'elles soient rendues effectives, des modalités seront nécessaires pour organiser le départ forcé de l'étranger (II).
[...] Toutefois certaines personnes même en situation irrégulière sont protégées contre ces mesures d'éloignement, cette protection est souvent l'application de principes posés par la CESDH. La prise en compte de certains principes dans la mise en œuvre des mesures d'éloignement Ce sont essentiellement les articles 3 et 8 de la CESDH qui sont pris en compte. Concernant le principe posé à l'article 8 de la CESDH qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, il a été codifié à l'art 511-4 du CESEDA et va permettre d'assurer la protection de certains étrangers contre des mesures d'éloignement. [...]
[...] Concernant les difficultés pour trouver la nationalité de l'étranger : c'est souvent parce que l'étranger refuse de la donner ou qu'il a perdu ou détruit ses documents. Dans cette hypothèse on voit l'utilité que pourrait avoir la mise en place d'un visa biométrique qui permettrait de contrôler les étrangers et de retrouver leur nationalité. Concernant le refus du pays d'origine de reprendre son ressortissant : l'étranger peut avoir une identité mais pas de passeport, alors pour renvoyer l'étranger il faut demander un laisser passer aux autorités consulaires du pays d'origine qui parfois le refuse. [...]
[...] Les états européens ont donc un intérêt stratégique en passant des accords car c'est une manière de faire pression pour que les pays ne fassent pas d'histoire pour reprendre leurs nationaux. Mais il y a des cas où aucune mesure ne permet de renvoyer l'étranger, il est alors libéré avec une injonction de 8 jours pour quitter le territoire mais peu d'étrangers respectent cette obligation et préfèrent rester en situation de clandestinité. Dans les cas où la mesure d'éloignement est effective, certains principes sont posés quant à la mise en œuvre du renvoi, notamment l'interdiction de renvoi collectif d'étrangers. [...]
[...] Quand des mesures d'éloignement sont décidées à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, le départ de celui-ci nécessitera d'être organisé pour pouvoir être effectif. II) Les modalités concernant le départ forcé d'un étranger en situation irrégulière L'étranger en attente de départ forcé du territoire peut être placé en zone d'attente ou en rétention administrative Ces mesures apparaissent parfois nécessaires, pour laisser à l'administration le temps de satisfaire aux formalités de départ de l'étranger, quand se pose un problème notamment avec le pays d'origine De plus quand une mesure d'éloignement doit être effectuée elle doit respecter certains principes comme l'interdiction des renvois groupés d'étrangers Les mesures d'attente au départ d'un étranger - le maintien en zone d'attente : Le placement en zone d'attente est régi par les articles 221 et 224- 4s du CESEDA. [...]
[...] De plus l'article 26 de la convention de Schengen de 1990 pose un principe de sanctions à encontre des transporteurs qui acheminent d'un état tiers vers leur territoire des étrangers en situation irrégulière. - Le travail illégal : la législation ne sanctionne pas l'étranger directement mais elle réprime en revanche le séjour irrégulier qui révèle un tel comportement et la loi autorise dans ce cas le préfet à retirer la carte de séjour d'un étranger qui exerce illégalement une activité professionnelle. [...]
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