Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au titre du « préjudice écologique » au propriétaire de la cargaison (Total), dont un cinquième de la somme par les collectivités territoriales. Tant ces montants que la médiatisation de l'affaire sont illustratifs de la place de plus en plus importante que les atteintes à l'environnement tiennent dans notre société.
Selon les termes de l'article 4 de la Charte de l'environnement d'ailleurs, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement », ce qui montre que la responsabilité d'une personne pourrait être engagée en cas d'atteinte à l'environnement. Pourtant, la jurisprudence concernant la réparation de ces préjudices a été jusqu'à récemment fragmentée, simplement parce qu'il s'avère difficile de définir un dommage environnemental et de choisir un fondement de réparation approprié.
Se pose dès lors le problème de la détermination de celui qui a « intérêt à agir » dans le cas d'une action en réparation : est-ce l'Etat, les collectivités ou les personnes privées ? Enfin, même dans le cas d'une action en responsabilité, comment pourrait-on quantifier le dommage, dans la mesure où il se rattache à la Nature qui « n'a pas de prix » ?
[...] Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ? Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français[i]. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au titre du préjudice écologique au propriétaire de la cargaison (Total), dont un cinquième de la somme par les collectivités territoriales.[ii] Tant ces montants que la médiatisation de l'affaire sont illustratifs de la place de plus en plus importante que les atteintes à l'environnement tiennent dans notre société. [...]
[...] [vii] DEMEESTER Marie-Luce et NEYRET Laurent, Environnement et droit de la responsabilité civile in Environnement Répertoire de droit civil, septembre 2007, Editions Dalloz. [viii] Directive no 2004/35/CE du 21 avril 2004. LEBLOND Nicolas, Le préjudice écologique Fasc LexisNexis JurisClasseur nov DEMEESTER Marie-Luce et NEYRET Laurent, Environnement et droit de la responsabilité civile in Environnement Répertoire de droit civil, septembre 2007, Editions Dalloz. Affaire Montedison, TGI Bastia déc no 427/D/1977 : indemnisation de la dépréciation de propriétés riveraines corses à la suite d'une pollution. [...]
[...] IV [xxxiii] Arrêt Blieck, Cass. ass. plén mars 1991, no 89- Bull. ass. plén., no 1. [xxxiv] Sur le fondement de C. civ. [...]
[...] 110-1 du Code de l'environnement. [xxx] Cass. 1re civ mars 2006, no 04- 16.179 et no 04- [xxxi] Cass. 2e civ nov Bull. civ. II, no 172 : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage [xxxii] Cass. 2e civ mai 2003, no 02- JCP 2003. [...]
[...] D'autre part, le fait d'admettre l'autonomie du préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement indépendamment des autres préjudices et l'indemnisation des conséquences de la pollution sur l'environnement naturel sont de nature à consacrer la notion de préjudice objectif pouvant être comprise comme un préjudice répondant toujours à l'exigence de lésion d'un intérêt conforme au droit, mais indépendant de l'exigence de répercussions personnelles Tout cela permet l'appréhension du dommage environnemental en tant que tel, sans conséquence sur les personnes, par le droit commun de la responsabilité civile et la possibilité d'une action en réparation. L'admission de la réparation du dommage écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile dans l'affaire de l'Erika s'inscrit dans le prolongement de la directive 2004/35/CE. Puisque le régime mis en place par la directive ne couvre que partiellement le domaine environnemental, il est probable que c'est au droit commun de la responsabilité civile que reviendra à terme le rôle essentiel pour la réparation des dommages environnementaux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
