Ce dossier a pour objectif de présenter un des aspects de l'ingénierie financière, plus précisément ce qui touche aux entreprises en difficulté ainsi que les restructurations. Ce thème d'actualité est plus que jamais au devant de la scène lorsqu'on se penche sur les conséquences désastreuses engendrées par la crise financière par rapport aux entreprises.
Il est important de préciser que ce ne sont pas uniquement les très petites entreprises ou les petites et moyennes entreprises qui sont touchées, il y a aussi des grands groupes. Ces entreprises ont besoin d'aide, c'est pourquoi le législateur a mis en place des procédures au service des entrepreneurs : les mandats amiables ou les procédures collectives (...)
[...] of America Refco Inc. Global Crossing Ltd. Pacific Gas and Electric Co. MCorp UAL Corp. Adelphia Communications Delphi Corporation, Inc. Delta Air Lines, Inc. [...]
[...] Alors qu'en France les commerçants jugent seul leurs affaires, partout ailleurs les litiges sont traités par des juridictions de droit commun ou échevinales. Si la France n'a pas le monopole des tribunaux de commerce, elle a réussi, en revanche, à créer une institution originale, composée de juges non professionnels issus du monde économique. Les Tribunaux de Commerce n'ont connu les faillites qu'à partir du début du XVIIIème siècle. Auparavant, les Parlements étaient compétents. Pendant longtemps, on a parlé de banqueroute Les banqueroutes nous viennent d'Italie, bancorotto, bancarotta. [...]
[...] La constitution de comités de créanciers est également possible dans les même conditions, si l'entreprise a un CA supérieur à 20 et emploie plus de 150 salariés. Quelles sont les principales différences avec la sauvegarde : - La gestion des dirigeants est davantage surveillée : o Fixation de la rémunération par le Juge ; o Mission plus importante de l'administrateur judiciaire - Le Tribunal peut céder l'entreprise même sans l'accord de l'actionnaire - Les mesures de restructurations sociales prises pendant le redressement judiciaire ou dans le cadre d'un plan, bénéficie de dispositifs dérogatoires et d'une prise en charge par l'association de garantie des salaires (AGS) - Les dispositions d'un éventuel plan de redressement ne sont pas opposables aux cautions et coobligés Le redressement judiciaire est donc une procédure plus contraignante pour le dirigeant. [...]
[...] Le dirigeant reste à la tête de ses affaires et des comités de créanciers sont créés. Ci-dessous la liste de sauvegardes les plus importantes : Company Lehman Brothers Holdings Inc. Washington Mutual Worldcom Inc. Enron Corp.* Conseco, Inc. Texaco, Inc. Financial Corp. [...]
[...] Il faut également maintenir les concours court terme afin de permettre à l'entreprise de continuer à régler ses dettes courantes d'exploitation. Avec les fournisseurs, il est plutôt conseillé de se limiter aux fournisseurs stratégiques ou si possible de na pas avoir recours à des moratoires avec les fournisseurs, ce afin de préserver la confidentialité du mandat. Avec le Trésor et les Caisses sociales, les propositions sont échangées avec un seul interlocuteur, la CCSF ou le CIRI qui recueille les avis des Directeurs des Services Fiscaux et des Responsables des Caisses. [...]
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