Les contrats en cours des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Selon la jurisprudence rendue avant la loi du 26 juillet 2005 et qui demeure applicable, un contrat est dit en cours lorsque celui-ci est en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture. Cette définition exclue donc les contrats en cours de formation lors du jugement d'ouverture, les contrats arrivés à leur terme à cette date ou encours les contrats résolus ou résiliés suite à un jugement ayant force de chose jugée. En l'espèce, le contrat de fourniture peut être légitiment qualifié de contrat en cours ayant pris naissance avant la procédure et n'ayant pas été dans sa totalité exécuté (totalité des livraisons non exécutées). [...]

[...] De plus la seule condition ratione materiae est l'absence de cessation des paiements, la situation de l'entreprise lui permet donc de bénéficier d'un mandat ad hoc. L'avantage d'une telle procédure est qu'au terme de ce mandat (généralement quatre mois) celui-ci va proposer des mesures afin d'éviter les difficultés ou de les surmonter. Le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité ce qui n'est pas négligeable pour le débiteur en difficulté lui permettant de ne pas perdre la confiance de ses autres partenaires. [...]

[...] C'est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Par son ouverture sur une période d'observation de nombreux avantages encadrent cette procédure : suspension des échéances des dettes, arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts( ) Afin d'étudier ses effets en l'espèce, il convient de se pencher sur la condition ratione materiae puis la condition ratione personae Puis nous étudierons les effets d'une telle procédure sur le cautionnement et contrat de fourniture en cours Quant à la condition ratione materiae Selon l'article L620-1 alinéa 1 du code de commerce Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. [...]

[...] En l'espèce, la cessation des paiements n'est pas clairement indiquée puisque la facture impayée au fournisseur ne provient pas d'un manquement de financement (l'entreprise bénéficiant d'une réserve de crédit) mais d'un choix stratégique préférant attendre le paiement d'une de ses créances pour payer ensuite ses propres dettes. En revanche, l'entreprise craint de futures réelles difficultés du à une crise de croissance et de nombreux investissements nécessaires à la continuation de sa production. Cette situation économique et financière fragiles que connaît la société peut donc se qualifier de difficultés économiques et financières prévisibles permettant ainsi à la SARL de réclamer l'ouverture d'une procédure de conciliation. Quant aux effets d'une telle procédure sur le cautionnement et la poursuite du contrat de fourniture. [...]

[...] Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. En l'espèce, le gérant de la SARL s'est porté caution d'un découvert, en tant que tel celui-ci n'est pas protégé. En revanche une fois l'accord amiable conclu, qu'il soit constaté ou homologué par le juge, celui-ci bénéficie des mêmes avantages que ce que le débiteur principal (la SARL) par ses débiteurs. Ainsi dans l'hypothèse où la banque ait accordé une remise de dette à son débiteur, la caution se verra à son tour libérer de son engagement. [...]