L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - publié le 24/02/2009

Extraits

[...] En numéraire: fonds déposés dans les 8 jours par le compte de la société en formation. En nature: évaluation par 1 Commissaire aux apports, apport en pleine propriété/usufruit/jouissance. En industrie: selon les statuts. Personnalité Morale Financement Droits sociaux Titres Titres Droits sociaux Titres non négociables. Parts sociales Apports en numéraire: parts sociales libérées d'au moins 1/5 de leur Souscriptio montant à la constitution; délai de 5 ans pour la libération totale. En n-libération nature: libération immédiate à la souscription. Retrait des fonds après du capital immatriculation au RCS. [...]

[...] Pouvoirs L'associé unique prend personnellement des décisions unilatérales Associés relevant de la compétence d'1 assemblée dans les SARL. Mais le dépôt dans les 6 mois de la clôture de l'exercice au RCS des comptes sociaux par l'associé unique vaut approbation des comptes. Libération des apports, contribution aux pertes, obligation au passif sociaux Obligations envers les 1/3 limité au montant de leurs apports, obligation de non concurrence si prévu par les statuts, responsabilité pénale. Statut social Gérant associé unique = travailleur indépendant. [...]

[...] Gérant tiers : révocable pr décision de l'associé unique. Dirigeant s Organe de gestion Gérant, associé unique. Contrôle Désignation d'1 commissaire aux comptes (CAC) titulaire et 1 suppléant si 2 des 3 seuils franchis: total du Bilan = CA HT = nombre de salariés moyen = 50. Décisions collectives Associé unique: décisions ordinaires et extraordinaires consignées dans un registre coté et paraphé. ou associé unique Quorum Régime des conventions Gérant associé unique: pas de rapport ms mention des conventions ds le registre des délibérations. [...]

[...] Cas de dissolution judiciaire particulier à l'EURL: une EURL ne peut avoir pour associé unique une autre EURL. Pas de dissolution si LJ, faillite personnelle, interdiction de gérer ou incapacité prononcée envers le gérant non associé. Décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution. La dissolution de l'EURL n'entraîne pas la liquidation ms la transmission de l'ensemble du patrimoine de la société à l'associé unique sauf si PP. Réduire les risques financiers encourus par les entrepreneurs individuels. Transmission par héritage ou cession à 1/3 facilitée pour les parts sociales. Fonctionnement + contraignant que celui de l'entreprise individuelle. [...]