L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un sujet de droit, càd qu'elle ne possède pas en tant qu'entreprise la personnalité juridique, càd l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à être soumise à des obligations (droit d'agir en justice, obligation de payer des impôts).
[...] Emergence d'un statut juridique de l'entreprise le droit du travail La détermination des seuils Le code du travail impose à l'employeur de rédiger un règlement intérieur à partir de 11 salariés. Il impose également le seuil de 50 salariés pour la mise en place d'un comité d'entreprise de délégués syndicaux et d'un Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La continuation des contrats de travail S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, succession, transformation du fonds de commerce, mise en société) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (si les conditions financières le permettent). [...]
[...] - Le commerçant doit remplir des obligations comptables et fiscales. Il doit notamment disposer de livres de comptes, de comptes de résultats, de bilan, et s'il y a lieu d'un registre du personnel (si salariés il y a). les droits du commerçant Les commerçants disposent de droits électoraux càd qu'ils sont électeurs et éligibles aux tribunaux de commerce où ils siègent en qualité de juge consulaire. Ils sont également électeurs et éligibles aux chambres de commerce et d'industrie. Les commerçants disposent de la propriété commerciale càd qu'ils bénéficient d'une protection particulière de leur fond de commerce. [...]
[...] - Les actes de commerce sont de la compétence du tribunal de commerce. On dit qu'il s'agit d'un privilège de juridiction. - Les commerçants peuvent avoir recours à l'arbitrage pour préserver le secret de leurs affaires le compromis d'arbitrage - Les commerçants bénéficient de la liberté de preuve càd qu'ils peuvent prouver leur prétention par tous les moyens de preuves (écris, témoignages, aveux, serments) - Les commerçants sont soumis à la présomption de solidarité. Lorsque plusieurs commerçants sont débiteurs d'une même obligation, ils sont présumés l'être solidairement. [...]
[...] Chapitre 6 Les formes juridiques de l'entreprise Section 1. La notion juridique d'entreprise Entreprise et personnalité juridique L'entreprise est une notion économique L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un sujet de droit, càd qu'elle ne possède pas en tant qu'entreprise la personnalité juridique, càd l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit et à être soumise à des obligations (droit d'agir en justice, obligation de payer des impôts). [...]
[...] Le conjoint du commerçant Il n'a pas la qualité de commerçant. S'il participe à la même activité, il peut opter pour l'un des statuts suivant depuis la loi du 10 juillet 1982: a. Le conjoint salarié Il doit procéder un contrat de travail. Il doit effectivement participer à l'activité commerciale à titre professionnel et habituel et percevoir un salaire au moins égal au SMIC (emploi fictif). Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la législation du travail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
