Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée à 50 000 Euros de dommages et intérêts au Syndicat de la Librairie Française.
[...] Pour un bon fonctionnement de l'économie et des marchés il faut des échanges économiques régulés entre différents agents économiques : administrations publiques, ménages, entreprises, institutions financières C'est pourquoi il a été créé le droit de la concurrence e d'autres droits, pour que ça ne soit pas le désordre. Le bon fonctionnement de l'économie et des marchés ne justifient pas totalement cette limitation de liberté d'action des entreprises, il y a aussi la communauté et les catégories de personne plus faibles. B La communauté et les personnes plus faibles L'Etat en réduisant les libertés d'action des entreprises pense aussi à la communauté, à l'intérêt général (volonté de faire du bien à l'ensemble de la communauté). [...]
[...] Il a le devoir d'alerter le tribunal de commerce quand il y a non-respect des lois par rapport aux comptes. Egalement, selon les types d'organisation, l'entreprise peut être évaluée ou régulée par un conseil d'administration (SA forma classique), ou un conseil de surveillance (SA forme moderne). Le comité d'entreprise, le conseil de la concurrence et la commission européenne sont aussi en mesure de freiner les actions des l'entreprises. Les entreprises sont donc limitées dans leurs activités, mais dans quel but ? II Pourquoi limiter Nous avons vu que les entreprises étaient limitées dans leurs libertés d'action. [...]
[...] L'Etat impose donc plusieurs droits comme le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit fiscal. Ces droits créent des contraintes au niveau des entreprises. Le droit du travail doit être respecté, c'est-à-dire que l'entreprise doit conserver des conditions de travail respectables pour les employés par exemple. Les statuts juridiques (contrats décrivant les diverses règles de fonctionnement d'une organisation) limitent également le pouvoir des entreprises. Elles doivent le respecter (respect de l'objet social, respect du type de structure juridique ) Nous remarquons également que les entreprises sont limitées par elle- même. [...]
[...] Cette entreprise a été condamnée pour concurrence déloyale : manœuvre visant à détourner la clientèle d'un concurrent. Les entreprises (entités juridiquement autonomes mettant en œuvre les facteurs de production (agents naturels, travail, capital) afin de produire des biens et services en vue de leur vente) ont une liberté d'action. Cette liberté consiste à pouvoir faire tout ce sui ne nuit pas à autrui L'état, puissance publique, est un organisme qui fixe les règles à travers le droit. Il agit sur cette liberté d'action. Mais doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action. [...]
[...] Une entreprise peut exercer toute activité commerciale et économique dans le cadre des lois et des règlements. Par exemple, un artisan peut produire et vendre ses articles tant qu'il respecte la loi et surtout le code de l'artisanat. Au niveau européen sont établit la liberté de circulation (des marchandises, capitaux et personnes), la liberté d'établissement (liberté d'installer des entreprises dans des pays étrangers) et la liberté de prestations (une personne peut exercer son métier dans un pays étranger au sien). Au niveau international, l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) se consacre à favoriser le commerce mondial. [...]
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