Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise ?

Extraits

[...] Il n'y a plus de barrière douanière sur les échanges. Cette libre circulation a pour effet d'ouvrir la concurrence pour les services publics (exemple : le marché de l'électricité, de la téléphonie, etc.). Le principe de la liberté d'établissement permet à une personne (physique ou morale) d'aller dans un autre Etat membre pour y exercer une activité économique non salariée. Le principe de la liberté de prestations de services permet à un opérateur d'offrir ses services dans un autre Etat membre (par exemple, en France, on a utilisé les services d'infirmières espagnoles.). [...]

[...] Les limites aux libertés de l'entreprise. A. La notion d'ordre public. L'ordre public est l'ensemble de règles de droits impératives auxquelles les individus doivent se soumettre. Ce sont des règles destinées à protéger l'intérêt général ou l'intérêt des plus faibles. B. L'ordre public de direction. L'ordre public de direction a pour objectif d'orienter l'activité économique au nom de l'intérêt général. Dans les années 1980, une forte intervention de l'Etat limite la liberté d'entreprendre en mettant en place des autorisations administratives (par exemple pour créer une grande surface, une pharmacie Pour vendre de l'alcool, il faut une licence IV.). [...]

[...] Chapitre 2 : Qu'est ce que le droit pour l'entreprise ? Introduction : En 1789, en France, la Révolution a modifié la liberté individuelle. Les corporations furent interdites par la loi Le Chapelier en 1791. Au XIXème siècle, l'utilisation sans limite des libertés d'entreprendre a conduit à des excès. Le droit est donc venu réglementer l'activité économique et les libertés. I. Les libertés économiques de l'entreprise. A. Les libertés reconnues au niveau national. Les libertés économiques sont reconnues par la Constitution (acceptée le 27 septembre 1958 mais appliquée le 4 octobre 1958) en tant que libertés publiques : - Liberté du commerce et de l'industrie : Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix (décret d'Allande en 1791), - Liberté de la concurrence : Pour rendre réelle la liberté d'entreprendre, l'Etat ne doit pas fausser le jeu de la concurrence, - Liberté contractuelle : C'est pouvoir organiser son activité avec des fournisseurs, des clients et des salariés, - Droit de propriété : Les personnes sont propriétaires des moyens de production de l'entreprise. [...]

[...] L'Etat réglemente les concentrations de l'entreprise. L'Etat interdit les ententes illicites (par exemple pour la téléphonie) et l'abus de positions dominantes (Microsoft, par exemple). L'Etat sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et protège la propriété industrielle avec les brevets et les marques. C. L'ordre public de protection. L'ordre public de protection vise à protéger les intérêts des plus faibles dans tous les contrats que l'entreprise peut signer. L'ordre public de protection émane de l'Etat-providence Etat-gendarme). Par exemple, l'Etat protège le salarié par rapport à l'employeur (par exemple en imposant le SMIC, ou des normes dans les contrats). [...]