Les relations entre le droit et l'entreprise - publié le 25/09/2009

Extraits

[...] - l'ordre public de protection: ensemble des règles qui tendent à protéger les intérêts individuels des contractants les plus "fragiles" pour éviter un déséquilibre dans les relations contractuelles (exemple: les salaries dans le contrat de travail, le consommateur dans le contrat de vente ) Au nom de l'ordre public la démocratie peut basculer vers une dictature, un absolutisme (faire régner un ordre moral sécuritaire); il est donc indispensable que l'ordre public soit contrôlé ou séparation des pouvoirs avec un ordre judiciaire indépendant. En France l'ordre public est contrôlé par le législateur, le conseil constitutionnel et les juges. [...]

[...] Les relations entre le droit et l'entreprise Chapitre Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui. L'entreprise en droit est une entité qui exerce de façon autonome une activité économique ; le droit tant au niveau national, qu'international et communautaire consacre des libertés économiques pour l'entreprise le droit accorde des libertés économiques aux entreprises. Au niveau national: Les libertés fondamentales accordées à toute personne juridique souhaitant réaliser une activité économique sont : liberté de contracter, droit de propriété. L'article 7 du décret d'Allarde de mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Ainsi des limitations peuvent être apportées à la condition qu'elles soient d'origine législative. Les limites à la liberté d'entreprendre ne peuvent se faire qu'au nom de l'ordre public (au nom de l'intérêt général) et des autres principes constitutionnels. Au niveau international: Les principes défendu par l'OMC sont: la libre circulation des marchandises, des biens et services et la libre concurrence (liberté des prix - interdiction pour un pays de subventionner une activité, d'imposer des quotas Au niveau européen: on peut ajouter également liberté de circulation des marchandises, des services et capitaux (ce qui suppose suppression des barrières douanières) et la libre concurrence. [...]