Le droit de l'entreprise s'apparente au droit commercial. Le droit commercial prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence.
Sommaire
Introduction
Première partie : Les acteurs de l'entreprise
Titre 1 : Le commerçant
Chapitre 1 : Le commerçant personne physique
Section 1 : Définition du commerçant
I) L'accomplissement d'actes de commerce II) La profession habituelle III) L'indépendance
Section 2 : Le statut juridique du commerçant
I) Le commerçant français et ressortissant communautaire II) Le commerçant étranger III) Le collaborateur familial du commerçant IV) Le commerçant de fait
Chapitre 2 : Le commerçant personne morale
Section 1 : La notion de personne morale
I) La théorie juridique II) La pratique juridique
Section 2 : Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
I) Règles communes à toutes les sociétés II) Règles particulières aux sociétés commerciales
Chapitre 3 : Les intermédiaires du commerce
Section 1 : Les intermédiaires commerçants
I) Le commissionnaire de commerce II) Le courtier III) Les centrales d'achat
Section 2 : Les intermédiaires non commerçants
I) Les agents commerciaux II) Le voyageur représentant placier (VRP) III) Le vendeur à domicile indépendant (VDI)
Titre 2 : Les acteurs non commerçants
Chapitre 1 : Les personnes physiques
Section 1 : Les producteurs indépendants
I) L'artisan II) La profession libérale III) L'agriculteur
Section 2 : Le salarié
I) La définition du salarié
II) Esquisse du statut juridique du salarié au sein de l'entreprise
Section 3 : Le consommateur
I) Notion de consommateur II) Ebauche du régime de protection des consommateurs
Chapitre 2 : Les personnes morales et autres groupements
Section 1 : Les personnes morales et autres groupements non commerçants de droit privé
I) La société civile II) Les structures de l'économie solidaire
Section 2 : Les personnes morales de droit public
Partie 2 : Les activités de l'entreprise
Titre 1 : Le cadre juridique des activités de l'entreprise
Chapitre 1 : Le cadre normatif : la liberté d'entreprendre
Section 1 : Le principe de la liberté d'entreprendre
I) Le droit interne : de la liberté du commerce et de l'industrie à la liberté d'entreprendre. II) Le droit communautaire
Section 2 : Les tempéraments au principe de la liberté d'entreprendre
Chapitre 2 : L'encadrement organique des activités de l'entreprise
Section 1 : Les organismes publics consultatifs
I) Le Conseil économique et social II) La Commissions des clauses abusives
Section 2 : Les organismes professionnels
I) Les organismes professionnels de droit public II) Les organismes professionnels de droit privé
Titre 2 : Les actes juridiques de l'entreprise
Chapitre 1 : La théorie des actes de commerce
Section 1 : La notion hétérogène d'acte de commerce
Sous-section 1 : Actes strictement commerciaux
I) Les actes de commerce par nature II) Les actes de commerce par accessoire III) Les actes de commerce par la forme IV) Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence
Sous-section 2 : Les actes mixtes
I) La définition des actes mixtes II) Le régime juridique des actes mixtes
Section 2 : Le régime juridique composite de l'acte de commerce
I) L'application du droit civil II) L'application du droit commercial
Chapitre 2 : Quelques éléments des contrats commerciaux
Section 1 : Quelques éléments caractéristiques des contrats dans l'activité commerciale
I) La preuve des contrats dans l'activité commerciale II) L'exécution des contrats de l'activité commerciale
Section 2 : La convention de non-concurrence
I) Le domaine de la clause de non concurrence II) Le régime de la clause de non concurrence
Chapitre 3 : Quelques obligations d'essence légale pesant sur le commerçant
Section 1 : Les obligations inhérentes à l'activité commerciale
I) La facturation II) L'ouverture d'un compte bancaire
Section 2 : Les obligations induites par l'activité commerciale
I) Les obligations comptables II) Les obligations fiscales de l'entreprise
Introduction
Première partie : Les acteurs de l'entreprise
Titre 1 : Le commerçant
Chapitre 1 : Le commerçant personne physique
Section 1 : Définition du commerçant
I) L'accomplissement d'actes de commerce II) La profession habituelle III) L'indépendance
Section 2 : Le statut juridique du commerçant
I) Le commerçant français et ressortissant communautaire II) Le commerçant étranger III) Le collaborateur familial du commerçant IV) Le commerçant de fait
Chapitre 2 : Le commerçant personne morale
Section 1 : La notion de personne morale
I) La théorie juridique II) La pratique juridique
Section 2 : Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
I) Règles communes à toutes les sociétés II) Règles particulières aux sociétés commerciales
Chapitre 3 : Les intermédiaires du commerce
Section 1 : Les intermédiaires commerçants
I) Le commissionnaire de commerce II) Le courtier III) Les centrales d'achat
Section 2 : Les intermédiaires non commerçants
I) Les agents commerciaux II) Le voyageur représentant placier (VRP) III) Le vendeur à domicile indépendant (VDI)
Titre 2 : Les acteurs non commerçants
Chapitre 1 : Les personnes physiques
Section 1 : Les producteurs indépendants
I) L'artisan II) La profession libérale III) L'agriculteur
Section 2 : Le salarié
I) La définition du salarié
II) Esquisse du statut juridique du salarié au sein de l'entreprise
Section 3 : Le consommateur
I) Notion de consommateur II) Ebauche du régime de protection des consommateurs
Chapitre 2 : Les personnes morales et autres groupements
Section 1 : Les personnes morales et autres groupements non commerçants de droit privé
I) La société civile II) Les structures de l'économie solidaire
Section 2 : Les personnes morales de droit public
Partie 2 : Les activités de l'entreprise
Titre 1 : Le cadre juridique des activités de l'entreprise
Chapitre 1 : Le cadre normatif : la liberté d'entreprendre
Section 1 : Le principe de la liberté d'entreprendre
I) Le droit interne : de la liberté du commerce et de l'industrie à la liberté d'entreprendre. II) Le droit communautaire
Section 2 : Les tempéraments au principe de la liberté d'entreprendre
Chapitre 2 : L'encadrement organique des activités de l'entreprise
Section 1 : Les organismes publics consultatifs
I) Le Conseil économique et social II) La Commissions des clauses abusives
Section 2 : Les organismes professionnels
I) Les organismes professionnels de droit public II) Les organismes professionnels de droit privé
Titre 2 : Les actes juridiques de l'entreprise
Chapitre 1 : La théorie des actes de commerce
Section 1 : La notion hétérogène d'acte de commerce
Sous-section 1 : Actes strictement commerciaux
I) Les actes de commerce par nature II) Les actes de commerce par accessoire III) Les actes de commerce par la forme IV) Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence
Sous-section 2 : Les actes mixtes
I) La définition des actes mixtes II) Le régime juridique des actes mixtes
Section 2 : Le régime juridique composite de l'acte de commerce
I) L'application du droit civil II) L'application du droit commercial
Chapitre 2 : Quelques éléments des contrats commerciaux
Section 1 : Quelques éléments caractéristiques des contrats dans l'activité commerciale
I) La preuve des contrats dans l'activité commerciale II) L'exécution des contrats de l'activité commerciale
Section 2 : La convention de non-concurrence
I) Le domaine de la clause de non concurrence II) Le régime de la clause de non concurrence
Chapitre 3 : Quelques obligations d'essence légale pesant sur le commerçant
Section 1 : Les obligations inhérentes à l'activité commerciale
I) La facturation II) L'ouverture d'un compte bancaire
Section 2 : Les obligations induites par l'activité commerciale
I) Les obligations comptables II) Les obligations fiscales de l'entreprise
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Extraits
[...] Lʼactivité économique suppose lʼintervention de personnes agissant en qualité de professionnel ou autre. Mais aussi, de personnes qui sont les destinataires ultimes de la production économique, à savoir le consommateur. LʼEtat joue aussi son rôle en prélevant des impôts. La transparence sʼaffirme aussi comme lʼune des exigences majeures de lʼactivité économique dont les effets profitent surtout à ceux qui ne sont pas directement impliqués dans lʼactivité économique tout en étant intéressés, à savoir les consommateurs et lʼEtat. 1 : La facturation. A - Définition des rôles de la facture. [...]
[...] B - Critère des origines de la clause. Le contrat nʼest pas la source exclusive de lʼobligation de non concurrence, la loi intervient également dans la naissance de lʼobligation de non concurrence - Lʼobligation de non concurrence dʼorigine légale. Les auteurs fondent parfois les obligations de non concurrence sur lʼobligation dʼexécuter les contrats de bonne foi. Elle prend sa source dans lʼarticle 1134 al.3 du Code civil, il sʼagirait dʼune sorte de garantie du fait personnel et les auteurs considèrent pour certains à juste titre, que sur cette base légale, lʼobligation de non concurrence est de lʼessence de certains contrats dans lesquels elle se trouve sous-entendue. [...]
[...] Les entreprises peuvent compléter les documents comptables obligatoires par des suppléments facultatifs. B - Les principes de comptabilité. Ce sont eux qui gouvernent la tenue de comptabilité des entreprises - Les principes généraux. Ils sont au nombre de trois : régularité des comptes : cʼest la tenue des comptes, elle doit être conforme aux règles habituellement suivies en comptabilité. sincérité des comptes : elle condamne les inscriptions mensongères. fidélité des comptes : cʼest la prohibition de tous décalages entre la comptabilité de lʼentreprise et la situation économique réelle de lʼentreprise. [...]
[...] A - Une définition incertaine de lʼartisan. La loi du 5 juillet 1996 modifiée depuis lors, loi applicable à lʼartisanat énonce une définition de lʼartisan toutefois elle ne paraît pas satisfaisante, raison pour laquelle la jurisprudence intervient pour préciser cette notion - La loi. Un code de lʼartisanat et des métiers est en préparation devant venir se substituer au Code de lʼartisanat en vigueur à la rédaction plutôt imparfaite. Il convient de se reporter au texte épars en vigueur. Après moultes évolutions législatives, la loi du 5 juillet 1996 et son décret dʼapplication modifié le 2 avril 1998, relative à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, fixe aujourdʼhui la définition de lʼartisan doivent être immatriculé au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui 29 Droit de lʼentreprise nʼemploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de lʼartisanat et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil Etat après consultation de lʼassemblée permanente des chambres des métiers de lʼAssemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. [...]
[...] 4 : Le commerçant de fait. Cette expression vient de la doctrine et désigne la personne qui se trouve astreinte à subir les contraintes rigoureuses nées de la qualité de commerçant sans pouvoir bénéficier des avantages liés à la profession commerciale. Lʼexercice de lʼactivité commerciale peut déboucher sur les qualifications de commerçant de fait. Exemple type : la personne qui exerce le commerce sans être immatriculée au RCS ou encore la personne qui pratique une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir cette autorisation. [...]
