Le droit de l'entreprise

HÃ©lÃ¨ne M.

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Le droit de l'entreprise

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Le droit de l'entreprise s'apparente au droit commercial. Le droit commercial prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence.

Sommaire

Introduction

Première partie : Les acteurs de l'entreprise

Titre 1 : Le commerçant

Chapitre 1 : Le commerçant personne physique

Section 1 : Définition du commerçant

I) L'accomplissement d'actes de commerce
II) La profession habituelle
III) L'indépendance

Section 2 : Le statut juridique du commerçant

I) Le commerçant français et ressortissant communautaire
II) Le commerçant étranger
III) Le collaborateur familial du commerçant
IV) Le commerçant de fait

Chapitre 2 : Le commerçant personne morale

Section 1 : La notion de personne morale

I) La théorie juridique
II) La pratique juridique

Section 2 : Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale

I) Règles communes à toutes les sociétés
II) Règles particulières aux sociétés commerciales

Chapitre 3 : Les intermédiaires du commerce

Section 1 : Les intermédiaires commerçants

I) Le commissionnaire de commerce
II) Le courtier
III) Les centrales d'achat

Section 2 : Les intermédiaires non commerçants

I) Les agents commerciaux
II) Le voyageur représentant placier (VRP)
III) Le vendeur à domicile indépendant (VDI)

Titre 2 : Les acteurs non commerçants

Chapitre 1 : Les personnes physiques

Section 1 : Les producteurs indépendants

I) L'artisan
II) La profession libérale
III) L'agriculteur

Section 2 : Le salarié

I) La définition du salarié

II) Esquisse du statut juridique du salarié au sein de l'entreprise

Section 3 : Le consommateur

I) Notion de consommateur
II) Ebauche du régime de protection des consommateurs

Chapitre 2 : Les personnes morales et autres groupements

Section 1 : Les personnes morales et autres groupements non commerçants de droit privé

I) La société civile
II) Les structures de l'économie solidaire

Section 2 : Les personnes morales de droit public

Partie 2 : Les activités de l'entreprise

Titre 1 : Le cadre juridique des activités de l'entreprise

Chapitre 1 : Le cadre normatif : la liberté d'entreprendre

Section 1 : Le principe de la liberté d'entreprendre

I) Le droit interne : de la liberté du commerce et de l'industrie à la liberté d'entreprendre.
II) Le droit communautaire

Section 2 : Les tempéraments au principe de la liberté d'entreprendre

Chapitre 2 : L'encadrement organique des activités de l'entreprise

Section 1 : Les organismes publics consultatifs

I) Le Conseil économique et social
II) La Commissions des clauses abusives

Section 2 : Les organismes professionnels

I) Les organismes professionnels de droit public
II) Les organismes professionnels de droit privé

Titre 2 : Les actes juridiques de l'entreprise

Chapitre 1 : La théorie des actes de commerce

Section 1 : La notion hétérogène d'acte de commerce

Sous-section 1 : Actes strictement commerciaux

I) Les actes de commerce par nature
II) Les actes de commerce par accessoire
III) Les actes de commerce par la forme
IV) Les actes de commerce par détermination de la jurisprudence

Sous-section 2 : Les actes mixtes

I) La définition des actes mixtes
II) Le régime juridique des actes mixtes

Section 2 : Le régime juridique composite de l'acte de commerce

I) L'application du droit civil
II) L'application du droit commercial

Chapitre 2 : Quelques éléments des contrats commerciaux

Section 1 : Quelques éléments caractéristiques des contrats dans l'activité commerciale

I) La preuve des contrats dans l'activité commerciale
II) L'exécution des contrats de l'activité commerciale

Section 2 : La convention de non-concurrence

I) Le domaine de la clause de non concurrence
II) Le régime de la clause de non concurrence

Chapitre 3 : Quelques obligations d'essence légale pesant sur le commerçant

Section 1 : Les obligations inhérentes à l'activité commerciale

I) La facturation
II) L'ouverture d'un compte bancaire

Section 2 : Les obligations induites par l'activité commerciale

I) Les obligations comptables
II) Les obligations fiscales de l'entreprise

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Extraits

[...] Lʼactivité économique suppose lʼintervention de personnes agissant en qualité de professionnel ou autre. Mais aussi, de personnes qui sont les destinataires ultimes de la production économique, à savoir le consommateur. LʼEtat joue aussi son rôle en prélevant des impôts. La transparence sʼafﬁrme aussi comme lʼune des exigences majeures de lʼactivité économique dont les effets proﬁtent surtout à ceux qui ne sont pas directement impliqués dans lʼactivité économique tout en étant intéressés, à savoir les consommateurs et lʼEtat. 1 : La facturation. A - Déﬁnition des rôles de la facture. [...]

[...] B - Critère des origines de la clause. Le contrat nʼest pas la source exclusive de lʼobligation de non concurrence, la loi intervient également dans la naissance de lʼobligation de non concurrence - Lʼobligation de non concurrence dʼorigine légale. Les auteurs fondent parfois les obligations de non concurrence sur lʼobligation dʼexécuter les contrats de bonne foi. Elle prend sa source dans lʼarticle 1134 al.3 du Code civil, il sʼagirait dʼune sorte de garantie du fait personnel et les auteurs considèrent pour certains à juste titre, que sur cette base légale, lʼobligation de non concurrence est de lʼessence de certains contrats dans lesquels elle se trouve sous-entendue. [...]

[...] Les entreprises peuvent compléter les documents comptables obligatoires par des suppléments facultatifs. B - Les principes de comptabilité. Ce sont eux qui gouvernent la tenue de comptabilité des entreprises - Les principes généraux. Ils sont au nombre de trois : régularité des comptes : cʼest la tenue des comptes, elle doit être conforme aux règles habituellement suivies en comptabilité. sincérité des comptes : elle condamne les inscriptions mensongères. ﬁdélité des comptes : cʼest la prohibition de tous décalages entre la comptabilité de lʼentreprise et la situation économique réelle de lʼentreprise. [...]

[...] A - Une déﬁnition incertaine de lʼartisan. La loi du 5 juillet 1996 modiﬁée depuis lors, loi applicable à lʼartisanat énonce une déﬁnition de lʼartisan toutefois elle ne paraît pas satisfaisante, raison pour laquelle la jurisprudence intervient pour préciser cette notion - La loi. Un code de lʼartisanat et des métiers est en préparation devant venir se substituer au Code de lʼartisanat en vigueur à la rédaction plutôt imparfaite. Il convient de se reporter au texte épars en vigueur. Après moultes évolutions législatives, la loi du 5 juillet 1996 et son décret dʼapplication modiﬁé le 2 avril 1998, relative à la qualiﬁcation artisanale et au répertoire des métiers, ﬁxe aujourdʼhui la déﬁnition de lʼartisan doivent être immatriculé au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui 29 Droit de lʼentreprise nʼemploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de lʼartisanat et ﬁgurant sur une liste établie par un décret en Conseil Etat après consultation de lʼassemblée permanente des chambres des métiers de lʼAssemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. [...]

[...] 4 : Le commerçant de fait. Cette expression vient de la doctrine et désigne la personne qui se trouve astreinte à subir les contraintes rigoureuses nées de la qualité de commerçant sans pouvoir bénéﬁcier des avantages liés à la profession commerciale. Lʼexercice de lʼactivité commerciale peut déboucher sur les qualiﬁcations de commerçant de fait. Exemple type : la personne qui exerce le commerce sans être immatriculée au RCS ou encore la personne qui pratique une activité commerciale soumise à autorisation sans avoir cette autorisation. [...]

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