Le Droit des activités de l'entreprise

Extraits

[...] Le droit à l'information : Principe : le consommateur a droit à une information claire et complète sur les produits et les modes de commercialisation qui lui sont proposés = principe de transparence. Information sur le prix : Obligation d'informer par marquage, étiquetage ou affichage le consommateur sur le prix et les conditions générales de vente. Information sur le produit : Obligation d'apposer certaines mentions obligatoires (exemple : traçabilité pour les produits alimentaires) Information sur le contrat : Le professionnel doit présenter les clauses du contrat de manière lisible et compréhensible (langue française) sans doute possible pour le consommateur. [...]

[...] Il est prohibé d'imposer un caractère minimal (uniquement) au prix de revente d'un bien ou service Exemple : le fournisseur peut conseiller sur un prix de revente, mais pas imposer Exception : le prix du livre est donné par l'éditeur et le distributeur se doit de le conserver avec une marge de 5%. II. La transparence tarifaire Principe : Tout achat de produit et toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. De plus, l'acheteur doit être mis au courant des conditions générales de vente. III. [...]

[...] Parasitisme Imitation dans les cas où les entreprises ne sont pas en situation de concurrence directe. III. Le débauchage de personnel Définition = embauche de personnel venant d'une entreprise concurrente Principe : S'il respecte le droit de travail et ne viole pas de clause de non concurrence, le débauchage de personnel est licite. Interdiction : Débauchage interdit lorsqu'il est : - massif - systématique - qu'il désorganise l'activité du concurrent Pour éviter ce genre de pratique, on signe avec son employé une clause de non concurrence qui doit répondre à certaines limites : - en terme d'activité interdite - en terme de durée et d'espace géographique - la clause doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Nécessité de verser une contrepartie financière au salarié acceptant de se soumettre à ce genre de contraintes IV. [...]

[...] Contraintes à la fixation des prix 1. Interdiction de revente à perte Principe : La revente à un prix inférieure à son prix d'acquisition est prohibée. Attention : Même l'annonce d'une telle pratique est prohibée Exception : - Le cas d'une liquidation de stock due à une cession ou changement d'activité - Le cas de l'alignement des prix : on autorise une entreprise à s'aligner sur les prix des concurrents dans une même zone géographie. (nécessité d'une surface de vente de 1000m2 pour que ce principe entre en application, 300m2 pour les produits alimentaires) - La revente à perte est autorisée pour certains types de produits : o Les produits saisonniers en fin de saison o Les produits dépassés par la mode ou la technologie o Les produits restant dont le prix auquel on se réapprovisionne a baissé o Les produits périssables en voie de disparition mais dans ce cas la communication est interdite 2. [...]

[...] Attention : On parle ici de relations commerciales établies depuis une longue durée OU d'une succession de contrats Chapitre 4 : Les pratiques déloyales I. Le dénigrement Principe : Dénigrement = de répandre publiquement des informations péjoratives sur les concurrents, que ces informations soient fondées ou pas. Cela engage la responsabilité contractuelle Dommages et Intérêts pour le préjudice causé Il est nécessaire de porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise, d'un produit ou d'une profession afin de détourner la clientèle. [...]