L'actionnariat des salariés dans l'entreprise

Extraits

[...] Les indemnités de congés payés versés pour le compte de l'employeur par des caisses agréées doivent être prises en compte. Alors les entreprises concernées pourront majorer forfaitairement les salaires qu'elles versent elles-mêmes, du taux de cotisation qu'elles doivent acquitter à la caisse des congés payés à laquelle elles sont affiliées. VA qui représente la valeur ajoutée VA = Résultat courant avant impôt, + Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, + Charges de personnel, + Charges financières y compris les DAP financières, + Dotations aux amortissements et aux provisions sauf les dotations exceptionnelles. [...]

[...] Un plan d'épargne peut être institué même si un régime de participation n'a pas été établi dans l'entreprise et inversement. Quelle que soit leur origine, les sommes venant alimenter le plan doivent être employées à l'acquisition de valeurs mobilières dans les 15 jours de leur versement ou de la date à laquelle elles sont dues. Le portefeuille collectif doit être constitué : - soit de titres de Sicav - soit de part de fonds commun de placement d'entreprise (FCP) - soit de valeurs mobilières émises par l'entreprise - soit d'actions émises par les sociétés créées par les salariés pour racheter leur entreprise dans le cadre légal de RES Les droits constitués au profit des salariés dans le plan sont au minimum indisponibles pendant une durée de cinq ans sauf déblocage exceptionnel dans les conditions prévus par la loi (mariage, acquisition de la résidence principale, décès etc.). [...]

[...] A défaut, les exonérations attachées aux plans d'épargne d'entreprise ne s'appliquent pas. Cependant cette obligation de dépôt ne concerne que les plans d'épargne constitués depuis 2001. Alimentation et gestion du plan Le plan d'épargne est constitué de comptes établis au nom de chaque salarié. Ces comptes peuvent être alimentés par : - le montant de l'intéressement des salariés à l'entreprise, - le montant de la participation aux résultats, - le montant des versements volontaires des salariés, - le versement complémentaire de l'entreprise, appelé aussi abondement Les articles L443-1 à L443-9 du Code du travail Versement des participants Tous les salariés, au sens du droit du travail, peuvent participer au plan. [...]

[...] Aujourd'hui, l'indice de l'actionnariat salarié a fortement progressé. Cet indice regroupe trente neuf sociétés de l'indice SBF 250 dont le capital est détenu à au moins par les salariés, pour peu qu'au moins 25% d'entre eux soient actionnaires. Cet indice inclus également 15 sociétés du CAC 40. Sa performance annualisée entre fin 1990 et janvier 2005 s'est élevée à 10,14%, meilleure que celui du SBF 250 qui est à 7,21. Voici quelques exemples de sociétés françaises dans lesquelles est mise en place une véritable politique d'actionnariat salarié : Société Générale, avec d'actionnaires salariés Bouygues, avec Crédit lyonnais, avec Thales, avec Vivendi, avec France-Télécom etc . [...]

[...] Les accords de participation sont conclus: -soit dans le cadre d'une convention collective de travail; -soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives; -soit au sein du comité d'entreprise; -soit par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. Ces accords peuvent être conclus sans limitation de durée (ils peuvent alors être dénoncés en cours d'application), ou pour une période déterminée, ou encore être renouvelables par une reconduction tacite à condition cette fois-ci d'être énoncée dans l'accord. Les accords de participation peuvent déroger aux dispositions légales et règlementaires. [...]