La Commission du Droit international des Nations Unies (CDI) a toujours joué, depuis sa création, un rôle essentiel en matière de codification et de développement du droit international. La responsabilité internationale des Etats pour des faits internationalement illicite était un point régulièrement inscrit à son ordre du jour.
En 1979, la CDI adoptait un ensemble de trente cinq articles portant sur le fait international illicite et ses modalités, mais nullement sur les conséquences qu'il fallait y attacher quand à la responsabilité de son auteur. Il fut remédié à ce manquement en 1996 avec l'adoption d'un projet plus vaste et plus complet, qui resta néanmoins critiqué par un certain nombre d'Etats. L'aboutissement de ce projet eut lieu en 2001, année ou fut adopté un texte profondément remanié. Mais l'Assemblée Générale de l'ONU, hésitant sur le fait de savoir s'il fallait codifier ce texte et donc le rendre obligatoire, s'est contentée de « prendre note » des articles et de les recommander à l'attention des gouvernements, renvoyant à une session ultérieure la question de leur statut définitif.
Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser que les règles relatives à l'engagement de la responsabilité de l'Etat et à ses conséquences ne revêtent aucune valeur légale ; elles doivent davantage être perçues comme une expression fidèle du droit coutumier. Il en ressort que plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'Etat voie sa responsabilité engagée (I), responsabilité qui emporte un certain nombre de conséquences (II).
[...] L'importance du dommage doit alors être appréciée au moment de la fixation de l'indemnité, même si des intérêts peuvent être dus pour compenser effectivement le préjudice subi. Enfin, la satisfaction est quand à elle davantage adaptée au préjudice moral ou juridique, et elle peut prendre la forme d'excuses présentées par l'Etat auteur d'une violation du droit international à l'Etat victime ; ou encore de l'expression de regrets, ou bien de l'adoption de mesures de sanctions internes à l'encontre de l'agent auteur de l'acte illicite. [...]
[...] Dès lors que le dommage existe, la victime peut alors être identifiée. La personne lésée Lorsque la victime d'un préjudice est un Etat ou une organisation internationale, on parle de préjudice immédiat. Mais s'agissant des particuliers, dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme des sujets du droit international, on parle de préjudice médiat. Cependant, afin d'éviter que les particuliers victimes d'un dommage résultant d'un fait internationalement illicite ne soient, en raison du fait que ce ne sont pas des sujets du droit international, victimes d'un déni de justice, le droit international prévoit qu'un Etat peut endosser la réclamation formulée individuellement par l'un de ses ressortissants. [...]
[...] Les modalités de réparation La première d'entre elles est la restitution. Il s'agit ici de rétablir la situation qui aurait existé si la commission d'un acte internationalement illicite n'avait pas eu lieu. Si la restitution est la solution de principe, il faut néanmoins qu'elle soit raisonnablement envisageable. Tel est le cas lorsque l'acte incriminé est un acte juridique dont on peut prononcer l'annulation, ou encore lorsque le dommage matériel prend la forme d'un dommage réversible. Mais parfois, la situation créée par la violation peut être irréversible ; il est alors possible d'envisager une restitution en nature, qui ne doit toutefois pas être matériellement impossible, ni manifestement contraire à une norme impérative, ou encore constituer une charge disproportionnée pour l'Etat responsable par rapport aux dommages qu'il a causé. [...]
[...] L'engagement de la responsabilité et ses conséquences La Commission du Droit international des Nations Unies (CDI) a toujours joué, depuis sa création, un rôle essentiel en matière de codification et de développement du droit international. La responsabilité internationale des Etats pour des faits internationalement illicite était un point régulièrement inscrit à son ordre du jour. En 1979, la CDI adoptait un ensemble de trente cinq articles portant sur le fait international illicite et ses modalités, mais nullement sur les conséquences qu'il fallait y attacher quand à la responsabilité de son auteur. [...]
[...] Il en ressort que plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'Etat voie sa responsabilité engagée responsabilité qui emporte un certain nombre de conséquences (II). Les conditions de la responsabilité L'engagement de la responsabilité internationale est subordonné à la survenance d'un dommage qui, seul, permet d'en identifier la victime Le dommage Comme l'a souligné la Cour internationale de Justice (CIJ) dans sa décision Barcelona Traction février 1970), la responsabilité est le corollaire nécessaire du droit. Par conséquent, avant de savoir si un Etat a qualité pour agir afin d'assurer le respect de ses droits, il convient d'abord de se demander si les droits en cause existent aux yeux du droit international. [...]
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