Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement

Extraits

[...] : M Bouvier : La loi organique du 1ère août 2001 relative aux lois de finances octobre 2001. Rapports : Rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire janvier 1999., Tome I : Rapport, Tome II , auditions. Rapport d'information du Sénat : Doter la France de sa nouvelle constitution financière., N°37 du 19 novembre 2000. Extrait du procès verbal, séance du 9 janvier 2001 Rapport 2908 de M. Migaud au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances janvier 2001. [...]

[...] En effet, par son introduction dans le régime de l'annualité, comme nous l'avons déjà vu, ces autorisations d'engagement reprennent leurs pleins effets d'engagement ce qui en fait un préalable nécessaire à tout vote de crédit de paiement. Il semble donc, que la loi organique relative aux lois de finance renforce le système de la pluriannualité. Toutefois, certaines limites posées par cette nouvelle constitution financière laisse poindre des critiques relatives à un possible affadissement par rapport au régime précèdent. II : UNE LEGITIME ET NECESSAIRE LIMITE A LA PLURIANNUALITE BUDGETAIRE : Afin de faire face à de nouvelles perspectives sociologiques et communautaires il est devenu nécessaire de renforcer le système de la pluriannualité budgétaire. [...]

[...] Un même chapitre peut être doté à la fois de crédits d'autorisation de programme et de crédits de payement [29]Op., cit., n°1. Ce système des autorisations d'engagement et des crédits de paiement a pour principal objectif de prévoir les financements de dépenses en capital qui concerne dans le cadre du budget les titres V Investissement exécutés par l'Etat le titre VI Subventions d'investissement accordés par l'Etat et le titre VII Réparation des dommages de guerre Cf., F Logeront., L'évolution des instruments traditionnels de la pluriannualité : la gestion des autorisations de programme et le problème des reports de crédits RFFP., Op., cit., n°26. [...]

[...] En France, c'est dans les mêmes circonstances mais beaucoup plus tardivement que ce principe fût consacré. En effet, tout comme en Grande Bretagne les caisses du roi se trouvent vides à la suite de politique militaire, s'ensuit dès lors une grave crise financière qui imposa au Roi, Philippe le Bel, la convocation des Etats Généraux. Profitant de cette réunion, le Tiers Etat ainsi que certains nobles et membres du bas clergé, décidèrent de se constituer le 17 juin1789 en Assemblée Nationale. [...]

[...] Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes : 1o Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ; 2o Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. [...]