L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est-à-dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement toujours réciproque de deux ou plusieurs personnes à faire, ne pas faire ou donner quelque chose dans le futur (définition de l'article 1101 du Code civil).
L'engagement purement moral est donc un accord passé entre deux parties qui subordonnent l'exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. On veut donc savoir si cet engagement moral crée véritablement un lien de droit, pouvant entraîner des sanctions juridiques en cas de non respect de cet engagement. Même si cet engagement se fait par la volonté de se situer en marge du droit (I), son non-respect peut être sanctionné juridiquement (II) (...)
[...] Volonté d'exclure l'engagement moral de la sphère du droit L'engagement moral peut être assimilé à l'engagement d'honneur, défini comme un engagement dépourvu de valeur obligatoire, marquant simplement la volonté de négocier Souvent désigné par la formule anglaise gentlemen's agreement l'engagement moral se retrouve dans de nombreux domaines, allant des rapports inter-étatiques aux relations entre sujets du droit privé et notamment dans le cadre des relations familiales et amicales. On peut considérer que l'engagement moral, ou engagement d'honneur à pour but de maintenir hors du droit l'accord passé, comme par exemple, des actes de courtoisie (invitations, rapports familiaux). Il semblerait donc que les engagements moraux ne soient que simples devoirs de conscience Mais en ce qui concerne le domaine des relations professionnelles ou commerciales, on peut se demander quelle est la finalité d'un tel accord. [...]
[...] En conséquence, la décision de faire produire un effet juridique à l'engagement moral est incontestable. A la lumière de l'arrêt du 23 janvier 2007, nous voyons bien que la société Camaieu International avait réellement l'intention de placer son engagement en dehors du droit. A cet égard, Y-M Laithier précise que l'intention des parties est un facteur si indifférent que même la volonté opposée - celle formellement exprimée en l'espèce consistant à placer l'engagement en dehors du droit - est sans incidence sur sa force juridique En conséquence, nous constatons que la violation d'un engagement moral est sanctionnée juridiquement. [...]
[...] Puisque l'engagement moral peut avoir une valeur juridique, il doit donc être sanctionné en cas de non-respect. II. Un non-respect qui peut être sanctionné L'article 1134 alinéa 1 du Code civil dispose Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites En conséquence, elles tiennent aussi lieu de loi au juge, qui est tenu de les appliquer Cependant, la violation d'une clause contenant un engagement moral est parfois perçue comme un délit sans que le juge ne viole pour autant l'article 1134 du Code civil. [...]
[...] TD Droit des Obligations Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? L'engagement moral est un acte par lequel on promet, c'est à dire par lequel on s'engage pour l'avenir à quelque chose : la réalisation d'un évènement, ce qui implique la confiance. C'est en ce sens qu'elle se rapproche beaucoup du contrat, qui est un engagement toujours réciproque de deux ou plusieurs personnes à faire, ne pas faire ou donner quelque chose dans le futur (définition de l'article 1101 du Code civil). [...]
[...] Par conséquent, il est facile de comprendre que les juges aient écarté cette clause. Cependant, n'ont-ils pas alors dénaturé le contrat ? Selon une définition donnée par la chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 1921, la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit. En l'espèce, le fait que la Cour d'appel de Paris ainsi que la Cour de Cassation n'aient pas considéré l'engagement de Camaieu International comme uniquement moral pourrait être perçu comme une dénaturation des clauses du contrat. [...]
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