La notion de personne physique est un concept juridique qui nous permet de désigner ce que l'on appelle dans le langage courant la personne humaine ou encore l'individu. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elles ont la qualité de sujet de droit et sont donc aptes à devenir titulaires de droits et d'obligations.
Le principe qui détermine l'acquisition de la personnalité juridique et qui fait de la personne physique un sujet de droit est que « la personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable ».
A la vue de ce principe, peut-on considérer l'enfant simplement conçu comme un sujet de droit ?
Nous verrons dans un premier temps sous quelles conditions peut-on acquérir la personnalité juridique et devenir ainsi sujet de droit (I) et dans un second temps, les controverses au sujet de l'embryon (II).
[...] Cependant, deux conditions doivent être remplies : pour devenir sujet de droit, l'enfant doit naître vivant et viable ; il pourra ainsi jouir de droits Dans certains cas, la personnalité juridique est accordée à des enfants simplement conçus Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique : l'enfant doit naître vivant et viable Pour acquérir la personnalité juridique, l'enfant doit avant tout naître vivant. Le critère essentiel retenu est qu'il doit avoir respiré ; la preuve en est faite facilement par la présence d'air dans ses poumons. Ainsi, un enfant mort-né ou mort durant l'accouchement et n'ayant pas respiré n'acquerra jamais la personnalité juridique et n'aura donc jamais le statut de personne physique. De ce fait, il n'est pas sujet de droit et ne pourra jamais jouir d'aucun droit. [...]
[...] II) Les difficultés quant au statut de l'enfant simplement conçu L'embryon n'est pas une personne avant sa naissance dotée d'une personnalité juridique pleine et entière. Il peut certes l'avoir rétroactivement par l'application de l'adage précédent mais parce qu'il s'agit d'une rétroactivité encore faut il que l'enfant soit né et même, qu'il soit né vivant et viable. Il existe donc un statut juridique particulier pour l'embryon De nos jours, ce n'est plus la vie in utero de l'enfant qui est mise en jeu mais le danger provient des manipulations exercées sur l'embryon ; c'est pourquoi il fait l'objet d'une réglementation spécifique Le statut juridique de l'embryon Pendant sa vie intra utérine, l'embryon est en quelque sorte absorbée par la personnalité juridique de la femme qui le porte. [...]
[...] Dans certaines situations, l'acquisition de la personnalité juridique peut être anticipée. Les exceptions au principe Dans certains cas, la personnalité juridique peut exceptionnellement rétroagir à la date de conception de l'enfant. En effet, lorsqu'il y va de l'intérêt ou de l'avantage de l'enfant, le législateur peut s'appuyer sur un ancien adage Romain infants conceptus pro nato habitur quoties de commodis ejis agiture en vertu duquel l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt On peut donc anticiper sur le début de la personnalité juridique ; autrement dit, l'enfant simplement conçu devient titulaire de droits antérieurement à sa naissance. [...]
[...] Tout enfant né vivant est supposé viable. L'OMS est venue dire qu'il faut admettre la viabilité lorsque l'enfant est arrivé au terme de 22 semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500 grammes. Si ces deux conditions sont remplies, et que donc l'enfant est né vivant et viable, alors il aura la personnalité juridique, un patrimoine et pourra hériter. Peut importe que l'enfant meurt aussitôt, il a eu la personnalité juridique durant quelques instants et cela peut avoir des conséquences considérables, notamment en matière successorale. [...]
[...] Il n'est pas évident pour la loi de surmonter ces contradictions. Lors du vote des lois de bioéthique en 1994, les parlementaires ont refusé de prendre position quant à la nature juridique de l'embryon, considérant que les scientifiques eux-mêmes sont divisés sur la question. [...]
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