L'impact du droit sur les énergies renouvelables

Extraits

[...] Le plan d'action de l'UE en faveur d'écotechnologies relie les écotechniques à l'agenda 21 (Rio) et également à la stratégie de Lisbonne (c'est la stratégie européenne en matière de compétitivité économique) et à la stratégie de Gotberg qui porte sur le développement durable. On a estimé qu'une politique volontariste dans le domaine des énergies renouvelables permettrait significativement d'augmenter le nombre d'emplois. Il y a des incertitudes dans les interactions entre l'énergie renouvelable et l'environnement. Les énergies dites propres ont quand même des impactes sur l'environnement. I. L'impact du droit communautaire sur les développement des énergies renouvelables. [...]

[...] Il existe des systèmes d'obligation d'achat qui aujourd'hui ont vocation à encourager les énergies renouvelables. La Loi de 2000 dans son article 8 prévoit que dans le cadre de son appel d'offre qui si celui-ci n'a pas été gagné par EDF ou les distributeurs non nationalisés, ceux-ci sont tenus de conclure un contrat d'achat d'électricité avec le gagnant de l'appel d'offre. L'appel d'offre va définir sur la base d'un cahier des charges détaillé toutes les caractéristiques énergétiques, techniques, financières des installations. [...]

[...] Préfet instruit et accorde la demande de concession sauf lorsque la puissance max est supérieure à 100 MW. La concession est accordée par un décret pris par le ministre en conseil d'état. Il s'agit d'une concession de SP sauf si c'est pour une autoconsommation. La durée de la concession ne peut pas excéder plus de 75 ans. La procédure s'effectue en 2 phases : - toute personne peut transmettre une lettre d'intention au préfet / min pour lui demander d'engager une procédure instaurant une concession d'une hydroélectrique. [...]

[...] En cas de cession de l'installation, le nouveau producteur s'il en fait la demande peut souscrire au contrat pour la durée restant à couvrir. Un des problèmes aujourd'hui en France, c'est le manque de lisibilité du droit applicable à l'énergie. La Loi POPE 2005 avait prévu l'élaboration dans les 3 ans d'un code de l'énergie et d'un code minier. La Commission supérieure de codification dans son rapport de 2006 a définit le périmètre du code de l'énergie. III. L'hypothétique accessibilité des énergies. [...]

[...] La loi prévoit des dispositions communes à toutes les installations. Toute augmentation de puissance doit faire l'objet soit d'une déclaration préalable, soit d'une nouvelle demande d'autorisation. Si les modifications envisagées impliquent un changement d'énergie primaire, l'exploitant doit déposer une nouvelle demande d'autorisation ou faire une nouvelle déclaration. En cas de changement d'exploitant, une demande de transfert doit être envoyée conjointement par le demandeur et l'acheteur au ministre ou une déclaration préalable selon la classe de l'installation. L'exploitant doit notifier au moins l'arrêt définitif de l'exploitation. [...]