L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie est celle qui figure à l'instance soit parce qu'elle a pris l'initiative de la demande (le demandeur), soit parce qu'elle a fait l'objet d'une citation (le défendeur), soit parce qu'elle est intervenue à la procédure (le tiers intervenant).
Est partie à l'instance celui qui émet une prétention au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile. À défaut, sa participation à l'instance comme témoin, personne entendue, expert, ne lui confère pas la qualité de partie. L'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, défini par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense. Il s'agit de ce qui est demandé au juge, matériellement et juridiquement. L'objet du litige peut être modifié en cours d'instance par des demandes incidentes.
[...] Ce sont des vices graves. Ex : Défaut de capacité de celui qui agit en justice, défaut de pouvoir du représentant d'un incapable ou d'une PM, ou défaut de capacité ou de pouvoir du représentant en justice. Elles peuvent être soulevées sans grief nécessaire, et même d'office quand elles ont un caractère d'ordre public, comme le défaut de capacité d'ester en justice. Néanmoins, l'acte peut être régularisé avant que le juge statue. - Les nullités de forme Art NCPC. Selon la règle pas de nullité sans texte la nullité pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi, sauf en cas de non-respect d'une obligation substantielle ou d'ordre public. [...]
[...] La représentation dans l'accomplissement des actes de la procédure (Ad litem). Elle permet à un plaideur qui agit en justice de bénéficier de l'aide d'une personne compétente pour le déroulement de son procès. Le plus souvent, le mandataire est un professionnel du droit (Avocats, avoués) mais, par exemple, devant le TI, on peut confier un mandat de représentation à son conjoint, à ses ascendants/descendants, à son propre personnel. La représentation devant le TGI, ou devant la CA, est obligatoire en raison de la complexité de la procédure. [...]
[...] La cause est plus difficile à déterminer. Des difficultés doctrinales ont vu le jour à propos de la définition de la cause de la demande, que l'on peut comprendre comme le fondement de la prétention. Ass. Plèn juillet 2006 04- Depuis cet arrêt, cette notion est devenue fondamentale au regard de la notion d'autorité de chose jugée : Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci Art Cciv. [...]
[...] Exceptionnellement, l'intéressé peut être relevé de forclusion en cas de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant perturbées la vie du pays, qui, à titre temporaire, et dans un domaine limité, suspend les délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps donné. D'autres sanctions affectent l'instance en en entraînant l'extinction (Inaction des plaideurs pendant deux ans) ou en la suspendant en raison de la défaillance des parties. Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée. [...]
[...] Les composantes formelles de la procédure 1. Les actes de procédure Ils sont le plus souvent écrits, mais en cas de procédures orales, ils peuvent être oraux, et sont soumis à des conditions de régularité sanctionnées par la nullité. a. La régularité des actes de procédure ϖ Les règles de rédaction Art de la Constitution : La langue de la République est le français, il faut donc qu'ils soient rédigés en langue française. En dépit de l'obligation pour les États d'offrir aux justiciables des procédures lisibles et accessibles, résultant de l'art de la CEDH, il n'est pas prévu la possibilité d'obtenir une traduction des actes lorsque le procès civil met en cause un étranger : ce dernier doit lui-même solliciter et rémunérer un expert traducteur. [...]
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