"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut longtemps refusée des hommes alors seuls au pouvoir. Aujourd'hui le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est inscrit en tête des Constitutions. Ainsi le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946, alinéa 3 prévoit que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme" (...)
[...] La plupart des textes internationaux relatifs aux libertés fondamentales affirment le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en indiquant, parmi d'autres éléments, qu'aucune discrimination ne peut être fondée sur le sexe des individus. Ainsi la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans son article 14 la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe Il y a également la Charte Sociale Européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui protège les droits économiques et sociaux fondamentaux et qui contient plusieurs dispositions en faveurs de l'égalité hommes-femmes, comme par exemple l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, la protection de la maternité et des femmes au travail. [...]
[...] La présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité. Or c'est bien ici que la limitation du travail de nuit des femmes de cette loi prend tout son sens. Le travail de nuit des femmes doit être réglementé, limité dans certaine dispositions c'est un fait. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'une femme peut avoir des enfants et non un homme. Mais il est aussi acquit de façon coutumière que la charge familiale est bien souvent à la charge maternelle. [...]
[...] Cette situation vient rompre avec le principe pur de l'égalité. Cette reconnaissance n'est pas toujours facile et donne lieu à de nombreux désaccords entre les différentes Cours. En effet la CJCE condamne le principe d'une priorité absolue et automatique accordée aux femmes mais elle reconnait toutefois la conventionalité des atteintes proportionnées au principe d'égalité de traitement selon Emmanuelle Saulnier. La CJCE adopte là une double position qui peut porter à confusion entre la discrimination positive et le pur principe d'égalité. [...]
[...] Seulement si ce dernier consacre effectivement l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, il l'interdit surtout dans la jouissance des droits et libertés énoncés dans la présente Convention Ainsi, l'article 14 de la CEDH n'a pas de force autonome. Il doit être combiné avec un autre article de cette Convention pour exercer sa force contraignante. C'est pourquoi l'Etat de Familyland ne saurait être reconnu coupable d'avoir édicté une mesure discriminatoire au simple moyen de l'invocation de ce seul article. Arguments des requérants : L'article 14 de la Convention Européenne des droits de l'homme n'est qu'en partie dépossédée de sa force contraignante. Seulement les dispositions de cet article suffisamment claires et précises peuvent avoir une force autonome et contraignante. [...]
[...] L'Etat Familylandais a simplement la volonté d'aider la vie familiales de ses citoyennes en aménageant leurs temps de travail. Et d'autant plus que cette présente loi n'est pas contraire à la jurisprudence Stoeckel du 25 juillet 1991 puisqu'elle ne pose pas en interdiction totale le travail de nuit des femmes. C'est bien tout le contraire, c'est-à-dire l'affirmation du principe d'égalité hommes/femmes pour le travail de nuit mais avec une limitation pour une partie des femmes aux motifs tout à fait fondés. [...]
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