Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet d'une société qui se veut harmonieuse et qui place l'individu au centre de toute considération. Ce portrait peint rapidement est celui de la théorie autonomiste et libérale du contrat. Nous savons aujourd'hui qu'il n'en est rien et que les relations contractuelles expriment davantage des rapports de force qu'une rencontre de volontés pures et autonomes. Mais avant tout, qu'est ce que le contrat ?
[...] Il donne à la partie la plus puissante des pouvoirs que l'autre partie n'a pas. Il est non seulement déséquilibré en nature mais aussi en pouvoir. ii. Le cas des contrats de consommation et des contrats de dépendance Les contrats de consommation sont des contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Ils sont régis par un droit particulier, le droit de la consommation, qui aura tendance à protéger le consommateur contre les abus du professionnel. Qu'est ce qu'un consommateur ? - Le consommateur est le particulier qui conclut un contrat de fourniture de biens et de services pour la satisfaction d'un besoin personnel ou familial - Le consommateur peut également être un professionnel dépourvu de compétence quant au contrat qu'il conclue. [...]
[...] Peu à peu la jurisprudence a dégagé une obligation précontractuelle de renseignement. Dans un arrêt en date du 18 avril 1989, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a déclaré que le professionnel, de par sa qualité, ne peut ignorer les informations portant sur le contrat de vente. L'information est donc toujours liée à l'égalité, qu'elle ait été exprimée sous la forme de l'équivalence des prestations ou celle du juste prix (arrêt du 1er décembre 1995) dans le cas d'un contrat de vente. [...]
[...] - L'égalité, c'est aussi ce qui est semblable en nature, en qualité, en valeur. L'engagement et les obligations qui en découlent sont elles équivalentes ? - L'égalité, c'est enfin ce qui ne créé pas de différence, qui s'applique à tous de manière identique. Se pose alors le délicat problème de la justice contractuelle. Nous nous demanderons donc, permettez-moi de parodier l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, si les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit des contrats. [...]
[...] - Le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties contractantes en vue d'obtenir son consentement. L'erreur est voulue et provoquée par l'une des parties contractantes. Elle créé de facto une situation d'inégalité au détriment de l'une des parties et au profit de l'autre qui sert ses propres intérêts. C'est un vice caché. - La violence est un fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte qu'elle n'aurait pas accepté sans cela. [...]
[...] C'est le cas d'une entreprise devant obligatoirement se fournir chez un partenaire puissant et dépendant ainsi totalement des relations privilégiées qu'elle entretient avec celui-ci. Un exemple souvent cité est celui des compagnies de pétrole et des pompistes. Ces inégalités de fait sont manifestes dans les contrats cadre en matière de distribution. Ceux-ci organisent les rapports entre fournisseurs et distributeurs, entre vendeurs et acheteurs dans le cadre des contrats d'achat. Ces contrats ont vu leur portée considérablement réduite du fait de la théorie de l'indétermination des prix fixée par les juges de la Cour de Cassation (Ass. 1er décembre 1995). [...]
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