Égalité et différences de traitement entre les usagers du service public – Plan détaillé

Extraits

[...] • Doc (restauration scolaire = droit à l'accès dès lors qu'il est mis en place par la commune). • Doc (cantine des écoles primaires = situation. il existe néanmoins des exceptions où l'accès d'un service public peut être limité sans pour autant que soit porté atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers. • Doc [pour les services publics non obligatoires : si l'objet le permet, l'accès peut être limité à une certaine catégorie d'usagers sans qu'il soit fait obstacle au principe d'égalité]. [...]

[...] Celui qui nous intéresse est bien évidemment l'égalité = principe qui a une valeur constitutive > on la retrouve dans la DDHC 1789 à deux reprises : en ses arts 1 Égalité correspond à l'égal accès au SP, la participation égale aux charges financières (égalité tarifaire), un traitement égal Égalité = principe issu de la réflexion philo de Rousseau (dans son contrat social) > principe jamais remis en cause depuis la Révolution française 1789 « plus fondamentale que la liberté même, parce que l'égalité c'est l'homme même ; elle identifie l'homme » (Georges Vedel) = c'est-à- dire que l'égalité est vue comme le principe le plus fondamental, refuser l'égalité reviendrait en quelque sorte refuser la qualité d'homme présente dans le préambule de la constitution 1946 en son al 1 + à l'art 1er de la constitution de 1958 = réaffirmation du principe + montre la place prépondérante que l'égalité a en droit français, par son caractère révolutionnaire, mais aussi sa place symbolique dans les textes (toujours au premier plan). CE, 9-3-1951, Société des concerts du Conservatoire = principe élevé au rang de PGD Problématique (au choix) : Dans quelles mesures est-il possible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers du service public ? Jusqu'au principe d'égalité de traitement des usagers du service public s'impose-t- il ? [...]

[...] Les limites tarifaires à cette discrimination légale Pour les droits d'inscription : il ne peut y avoir de différence tarifaire que si un intérêt général est consacré (toujours en lien avec l'objet du service public). • Doc [possible de fixer des droits d'inscription parce que l'intérêt général a accès au conservatoire]. • Doc [pas de justification pour fixer des droits d'inscription vu service et mode de financement]. le tarif le plus cher ne peut jamais excéder le coût par usager du SP (texte législatif + confirmation jurisprudentielle = jp constante). • Doc [« le plus élevé d'entre eux n'excède pas le prix de revient du service fourni »], 8. [...]

[...] Le principe d'égalité de traitement des usagers du service public connaît-il des aménagements ? Est-il possible de discriminer les usagers du service public sans pour autant remettre en cause le principe d'égalité de traitement qui leur est garanti ? Effectivement, on va remarquer que les juges au-delà du simple principe d'égalité vont souvent rechercher l'équité entre les usagers du service public. Or, la relation entre ces deux notions semble empêcher l'application stricte de la première En ce sens, les juges ont admis un cas de figure où un traitement différent est possible : c'est l'hypothèse où les usagers se trouvent dans des situations différentes (II). [...]

[...] Une différenciation difficile à apprécier est constitutif d'une situation différence justifiant une différence de traitement : • Doc [pour un service public non obligatoire, limiter l'accès à une catégorie d'usagers ayant un lien avec la commune ne permet pas de borner cette catégorie aux simples habitants de ladite commune]. • Doc [instauration de tarifs dégressifs/progressifs, selon la consommation d'eau]. • Doc [différence de situation entre les résidents permanents d'une île et les habitants du continent]. N'est pas constitutif d'une situation différence pouvant justifier une différence de traitement : la domiciliation (doc 2 + la qualité de contribuable local la résidence d'agrément (doc la qualité de nouveau ou d'ancien élève (doc 3). B. [...]