(...) Sans doute est-ce parce que le terme équité provient du latin aequs (égal, équilibré) que l'égalité des armes est devenue l'une des composantes d'un procès qui se veut équitable. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme fait référence à l'égalité des armes, en tant qu'exigence du procès équitable, qu'il soit civil ou pénal, depuis plus de trente ans.
[...] II- Une approche extensive du principe de l'égalité des armes. l'égalité entre les parties stricto sensu et lato sensu Aux différents stades de la procédure, l'égalité doit être assurée entre les parties, c'est-à-dire par rapport à la partie adverse. Le justiciable doit pouvoir exposer sa cause et avoir connaissance et discuter toute pièce ou observation présentée au juge. Le principe de l'égalité des armes sous- entend alors le respect des droits de la défense ou encore la nécessité du débat contradictoire. [...]
[...] L'égalité des armes a ainsi été particulièrement invoquée pour critiquer le rôle de l'avocat général ou du commissaire du gouvernement devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat. Dans l'arrêt Kress France, du 7 juin 2001 : la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'Etat a été sanctionnée. Dans l'arrêt Slimane Kaïd France du 27 novembre 2003 : la présence de l'avocat général au délibéré de la Cour de Cassation. La procédure pénale est particulièrement concernée par l'application de ce principe, du fait de la nécessité de rétablir l'équilibre entre le ministère public et la personne poursuivie. [...]
[...] Par exemple, dans l'arrêt Vermeulen, elle estime que l'impossibilité pour l'intéressé de répondre aux conclusions du ministère public avant la clôture de l'audience et la participation de ce même magistrat avec voix consultative à lé délibération sont contraires au droit à une procédure contradictoire alors même qu'elle reconnaît qu'il s'agit d'un magistrat indépendant qui formule un avis objectif et motivé en droit La Cour donne donc un sens particulier à la notion de partie. En effet, au sens de la Convention une partie est celle qui propose sa vision du litige ou du droit ( . ) qu'elle soit personne particulière ou personne institutionnelle Le magistrat, même indépendant, peut donc être considéré comme partie. [...]
[...] Les limites de la vision extensive du principe de l'égalité des armes. Sévèrement critiquée par d'éminents spécialistes et peu familière aux juristes français, cette conception extensive de la notion de partie suscite des réactions contrastées. Mais surtout, sa mise en œuvre risque de conduire à terme à a remise en cause des règles de fonctionnement d'un certain nombres d'organes. Pour la Cour de Cassation, si l'égalité des armes est un principe au respect duquel le juge doit veiller, il ne peut concerner que le déroulement du procès. [...]
[...] L'affirmation progressive du principe de l'égalité des armes. Dans l'arrêt Nemeister de 1968, la Cour européenne reconnaît que le principe de l'égalité des armes constitue un aspect de la notion plus large de procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Arrêt Delcourt Belgique du 17 janvier 1970 : la Cour européenne reconnaît l'existence du principe de l'égalité des armes : même en l'absence de partie poursuivante, un procès ne serait pas équitable s'il se déroulait dans des conditions de nature à placer injustement un accusé dans une situation désavantageuse Elle a ainsi affirmé que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
