L’efficacité de la clause de réserve de propriété

Extraits

[...] Le dénouement a lieu de deux façons : Soit le débiteur s'exécute et la sûreté, tout comme la créance qu'elle garantit, s'éteindra. Soit le débiteur ne s'exécute pas et le créancier pourra demander la restitution du bien. PARTIE 2 : Les effets de la clause de réserve de propriété. L'efficacité de cette clause. En cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'acheteur, la clause de réserve de propriété placera le vendeur en situation d'exclusivité sur le bien vendu par rapport aux autres créanciers de l'acheteur, avec lesquels il n'entrera même pas en concours. [...]

[...] Possibilité de la cession professionnelle à titre gratuit, longtemps consacrée en droit commercial par la loi Dailly de 1981= débiteur cède à un établissement de crédit des créances professionnelles qu'il dispose sur une autre personne afin de garantir un crédit consenti par le concessionnaire (établissement de crédit). Si le cédant honore ses engagements, alors les créances retournent dans son patrimoine, sinon, la banque conserve et se retournera contre le débiteur du débiteur. La pratique a voulu aller plus loin en créant la sûreté-propriété par la transposition de la loi Dailly en droit civil selon des conditions précises. La jurisprudence a évolué pour donner plus de place aux sûretés-propriétés en créant en 2006 la clause de réserve de propriété et en 2007 la fiducie- sûreté. [...]

[...] L'efficacité de la clause de réserve de propriété Deux types de sûretés, personnelles et réelles, existent. Les sûretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les sûretés réelles, quant à elles, confèrent au créancier un droit sur la chose et plus précisément un droit sur la valeur du bien seulement. Dès lors, les sûretés réelles confièrent au créancier un droit de préférence sur le prix de vente d'un bien ou d'un ensemble de biens. [...]

[...] Le régime juridique de la réserve de propriété. Les clauses de réserve de propriété ont été imaginées afin de tenir en échec l'article 1583 du Code civil selon lequel il y a transfert de propriété dès qu'il y a un accord sur la chose et le prix. Cette clause avait pour objet le transfert de propriété seulement lors du paiement intégral de la dette par le débiteur. La réserve de propriété n'est pas un contrat solennel. Sur le fond : selon la C.cass, n'importe quel contrat translatif de propriété peut permettre l'adjonction d'une telle clause. [...]

[...] La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté réelle efficace ? Avant de s'intéresser à l'efficacité a proprement parlé de la clause de réserve de propriété il convient de la présenter PARTIE 1 : La clause de réserve de propriété La nature juridique de la clause de réserve de propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 que celle-ci a été introduite dans code civil, en tant que sûreté. La CRP est définie par l'article 2367 comme étant un aménagement qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. [...]