Effet déclaratif et effet constitutif de l'acte juridictionnel

Extraits

[...] Par ailleurs, la décision déclarative, est également constitutive de droits nouveaux puisqu'elle ouvre le droit à l'exécution forcée. De même, le jugement confère au créancier le droit d'inscrire l'hypothèque judiciaire prévue à l'article 2123 du Code civil pour en garantir l'exécution. Ces droits nouveaux, il n'est pas contestable qu'ils sont nés du jugement, ce qui est caractéristique du jugement constitutif. Les auteurs font ensuite remarquer que même lorsqu'il rend une décision qui sera constitutive de droit, le juge doit malgré tout constater que les conditions d'application de la règle de droit sont réunies. [...]

[...] Mais lorsque le juge n'est plus seulement l'arbitre, lorsque le législateur lui confie la charge de créer des droits nouveaux, l'acte juridictionnel a alors un effet constitutif. Bien que l'opposition entre ces deux effets apparaisse critiquable et que l'on puisse considérer que dans une certaine mesure, tout acte juridictionnel est à la fois constitutif et déclaratif, la distinction reste nécessaire parce qu'elle se traduit encore aujourd'hui en droit positif par des conséquences différentes, au niveau des effets du jugement. Sommaire Introduction I. Distinction entre l'effet constitutif et l'effet déclaratif de l'acte juridictionnel A. [...]

[...] A l'opposer, le jugement constitutif est celui qui crée des droits nouveaux ou, tout du moins, qui modifie la situation juridique des parties. - Dans le cas du jugement de divorce, présenté comme la décision constitutive type, la situation des parties est modifiée par le jugement : les parties étaient mariées avant le jugement, elles ne le sont plus dès après. - De même, le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire bouleverse la situation juridique du débiteur qui se voit notamment interdire certains actes ou encore dessaisi de l'administration de son entreprise. [...]

[...] Effet déclaratif et effet constitutif de l'acte juridictionnel Introduction L'acte juridictionnel caractérise l'activité du juge dans sa fonction judiciaire. D'un point de vue formel, l'acte juridictionnel apparaît comme étant un acte émanant d'un tiers neutre et indépendant par rapport au litige rendu dans le respect de règles procédurales. D'un point de vue matériel, l'acte juridictionnel a pour objet de trancher un litige par l'application d'une règle de droit. Le juge dit le droit applicable à la situation qui lui est soumise par les parties après avoir vérifié la correspondance des faits avec le présupposé de la règle de droit. [...]

[...] CORNU, cela tient davantage à la matière dont dépend la situation juridique en cause. Ainsi, les jugements constitutifs rendus en matière d'état des personnes ou de capacité tiennent leur effet erga omnes de la nature du droit créé qui est, par lui-même, opposable à tous. La grande majorité des décisions constitutives étant rendue en matière d'état des personnes de capacité ou d'incapacité, la distinction semble donc d'un intérêt limité. En revanche, elle semble reprendre tout son intérêt quant à l'effet des jugements étrangers en droit interne. [...]