Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux

Extraits

[...] Les différents droits patrimoniaux Les droits réels 1. Classification des droits réels Le droit réel consiste en une relation juridique entre une personne titulaire du droit et une chose objet de ce droit. On distingue deux catégories de droits réels : Les droits réels principaux qui sont le droit de propriété et ses composantes : L'usus, c-à-d le droit d'user la chose (l'usufruitière) Le fructus, c-à-d le droit de tirer des revenus de la propriété (loyer) L'abusus, c-à-d le droit de disposer de la chose (vendre, donner ou détruire) Les droits réels accessoires qui quant à eux garantissent le paiement d'une dette : le gage avec dépossession, on dépossède d'un bien (tableau, meuble ancien) le gage sans dépossession qui porte sur une opération d'achat à crédit (voiture: le banquier prêteur inscrit un gage sur le véhicule qui est tenu sur un registre à la préfecture où l'on peut de faire délivrer des certificats de non gage) - lorsque le gage sans dépossession porte sur un fond de commerce (mettre en garantie ce qu'on le nantissement L'hypothèque, porte sur les immeubles (appartement, maison En général le banquier prêteur inscrit une hypothèque sur la maison et sur les registres de la conservation des hypothèques Les caractères des droits réels Le droit réel principal ou accessoire comporte un droit de suite et un droit de préférence. [...]

[...] Les droits intellectuels sont protégés par des brevets ou des mentions et des marques de fabrique. Les créations littéraires et artistiques, dessins et modèles ainsi que les logiciels sont protégés par des droits d'auteur. Le droit d'auteur comporte un double aspect : - Il comporte le droit matériel et exclusif d'exploiter son œuvre par représentation théâtre, cinéma) ou par reproduction livres, CD, disque ) et donc d'en tirer des revenus. - Il comporte aussi un droit moral pcq l'auteur d'une œuvre peut faire respecter l'originalité et l'intégrité de son œuvre, choisir de la divulguer ou non. [...]

[...] Selon l'article 379 du code pénal, quiconque aura commis involontairement un homicide sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de à 4500€. Mais il existe des exceptions au droit et l'intégrité physique qui sont dictées par les considérations d'ordre social, ceux sont par exemple des vaccinations obligatoires, les autopsies ordonnées par le juge d'instruction à l'occasion d'une enquête judiciaire, les prélèvements sanguins pratiqués sur les automobilistes auteur d'accident. le droit à l'intégrité morale qui protège la vie privée des individus dans ses aspects les + intimes. [...]

[...] Les droits personnels Le droit personnel est le droit qu'une personne peut exercer à l'encontre d'une autre personne la pension alimentaire du père divorcé). C'est un lien juridique entre deux personnes qui a pour objet une prestation qui consiste à donner quelque chose confier l'enfant à son père pour l'exercice du droit de garde ; livrer la marchandise), à faire quelque chose réaliser des travaux de réparation) ou ne pas faire quelque chose (utiliser le bien d'autrui sans autorisation). La prestation a toujours un aspect financier car elle se transforme en argent (en dommage et intérêts lorsqu'elle n'est pas exécutée). [...]

[...] Un créancier peut faire saisir un bien quelconque appartenant à son débiteur, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. On dit que le créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Nature et caractère du patrimoine Le patrimoine est un attribut de la personnalité et toute personne physique ou morale (société) a un patrimoine peu importe qu'elle n'ait actuellement aucun bien. Le patrimoine est distinct des biens qui le composent à un moment donné et il comprend non seulement les droits et les biens déjà acquis mais aussi l'aptitude à en acquérir. [...]