La protection du corps humain et les droits de la personne sur son corps

Extraits

[...] Art 16 du CC (indisponibilité, non patrimonialité du corps humain ) : OP peut aussi envisager le rapport de la personne à son corps sous l'angle de la propriété et du droit réel →chaque personne est considérée comme étant propriétaire de son propre corps sur lequel elle exerce des droits propres et exclusifs. →Conception dualiste : Mon corps m'appartient et j'en fais ce que je veux →Toutes les restrictions imposées à autrui dans l'usage qu'il entend faire de son corps s'analysent comme une atteinte à la liberté. En France →conception moniste qui prévaut (règles restrictives) L'unité de l'être est physique et intellectuelle, ce qui justifie la définition de règles protectrices de la personne. Le statut juridique du corps humain n'est pas défini précisément en droit. [...]

[...] Libertés publiques et droits de l'homme - La protection du corps humains et les droits de la personne sur son corps Rapport de l'être sujet de droit et de son corps. Deux conceptions possibles : •Conception moniste qui postule l'unité de la personne et de son corps personne est indissociable de sa composante charnelle. Affirmation d'un ordre public protecteur de la part de l'Etat qui s'impose aux individus. Ces individus n'ont la libre disposition de leurs corps que sous certaines limites. [...]

[...] En droit interne, loi de 1994 relative au respect du corps humain : chapitre spécifique du respect du corps humain Complétée par une loi de 2004. Primauté et principe de dignité de la personne humaine Respect des êtes humains dès le commencement de leur vie Le droit au respect de son corps L'inviolabilité, l'extra patrimonialité, l'intégrité du corps humain Le CC a considéré dans sa décision de 1994 que ces principes procédaient tous du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine →principe matriciel issu du préambule de 1946 notamment. [...]