Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils détiennent une parcelle de la puissance publique. En échange de ces diverses obligations, les fonctionnaires disposent de différents droits et libertés. La loi du 13 juillet 1983 détaille ces droits et obligations (...)
[...] - Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983) L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 reprend les termes du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquels les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent Ce droit de grève pour les fonctionnaires a d'ailleurs été reconnu dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Le régime de droit commun est que l'agent en grève ne peut être sanctionné. L'administration effectue seulement une retenue sur le traitement du fonctionnaire. Toutefois, le droit de grève doit se concilier avec le principe de continuité du service public, tout deux étant des principes à valeur constitutionnelle. Dans la fonction publique territoriale, les maires disposent d'un pouvoir de réquisition lorsque la grève met en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens. [...]
[...] La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter, en toutes circonstances, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Les droits - Droit à la rémunération (art 20 de la loi du 13 juillet 1983) Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à rémunération. Le montant de la rémunération est constitué du traitement qui est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu et de diverses indemnités comme l'indemnité de résidence. [...]
[...] - L'obligation d'obéissance hiérarchique (article 28 de la loi du 13 juillet 1983) L'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que tout fonctionnaire . doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique En conséquence, un agent ne peut exercer un recours contre les mesures d'organisation du service ou les instructions du supérieur hiérarchique à moins qu'elles ne portent atteinte aux droits statutaires, au droit syndical ou au droit de grève. Une exception, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le fonctionnaire peut désobéir dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public De même, tout agent a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. [...]
[...] En échange de ces diverses obligations, les fonctionnaires disposent de différents droits et libertés. La loi du 13 juillet 1983 détaille ces droits et obligations. Les obligations - L'obligation d'assurer son service (article 13 de la loi du 13 juillet 1983) Selon l'article de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. [...]
[...] Et même, certains fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève : militaires, magistrats judiciaires, CRS. [...]
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