L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire (ses moyens d'action) pour protéger l'ordre public contre les débordements de la liberté individuelle ?
[...] Les visas présentent un intérêt car ils indiquent quels sont les textes que le juge a utilisé pour bâtir son raisonnement. Or, les visas de Roubeau, le principe de l'égalité devant les règlements adm ne semblent pas avoir de fdt juridique puisqu'aucun des textes mentionnés n'a trait au principe d'égalité. Cela veut dire que le CE n'a pas souhaité indiquer qu'il se servait d'un texte dont en 1913 on ne sait toujours pas quelle est sa valeur juridique mais en même temps, s'il n'a pas éprouvé le besoin d'indiquer qu'il utilisait la déclaration de 89 ne veut pas dire pr autant qu'il ne s'en est pas inspiré. [...]
[...] En d'autres termes, la Constitution de 1787 ne confie à la Cour suprême fédérale aucune compétence juridictionnelle de première instance. En 1803 se déroule des élections à la présidence des Etats-Unis d'Amérique et les républicains emmenés par le président Jefferson conquièrent la Maison Blanche contre le parti fédéraliste (parti démocrate) représenté par le président sortant, président Adams. Entre l'élection du président et son entrée en fonction se déroule un laps de temps (novembre-janvier). Le président Jefferson dispose désormais d'une majorité au Congrès, Adams décide de prononcer la nomination de nouveaux juges fédéraux dans le camp des fédéralistes de façon à éviter que le parti vainqueur ne noyaute tout l'appareil d'Etat. [...]
[...] C'était D le Villepin et le sénateur était le père du précédent, tous les deux membres du RPR. Ce type de contrôle est facile à court-circuiter. Au début de la Ve République, on a e des évènements cocaces: le coursier de l'Elysée quittait Parl à moto pour emmener texte de loi au PR pr qu'il promulgue la loi pendant que motocycliste du Sénat bondissait pour déposer un recurs devant le CC. Le contrôle a priori est donc le contrôle qui s'opère avant que la loi ne soit entrée dans l'ordonnancement juridique. [...]
[...] Elle est un acte administratification donc elle peut faire l'objet d'un REP devant le CE. C'est donc une limite à la compé du pouvoir lég mais extrêmement encadrée par le juge. Les ordonnances référendaires: Le régime n'est pas fixé par Constitution stricto sensu mais par l'arrêt CE, Ass octobre 1962, Canal, Robin et Godot: la France a mis sur pied les négociations avec le FLN (organisation qui a mené l'insurrection en Algérie) qui débouche à la signature de l'accord d'Evian qui conditionne le retrait de la France métropolitaine des départements d'Algérie et qui aboutit à terme à l'indépendance de l'Algérie. [...]
[...] L'autorité de police, sous prétexte d'édicter des conditions positives à l'exercice de la liberté, ne doit pas interdire la liberté. Le CE a donc décidé d'annuler l'arrêté municipal. Affaire Ville de Dieppe: arrêt très symptomatique d'un domaine qui s'est développé, la mise en place dans les communes des zones dites piétonnes. Est-ce que maire pouvait utiliser son pouvoir de police pour interdire l'accès de certains utilisateurs à certaines voies ? Il n'y a pas de déf théorique de l'interdiction géné et absolue. [...]
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