Le régime des Libertés Publiques et des Droits de l'Homme ne se caractérise pas uniquement par la réglementation dont il fait l'objet mais également par les garanties qui les entourent.
Toute règle juridique dont la violation n'entraîne pas une sanction demeure imparfaite dans l'ordre juridique et elle est inefficace en pratique. Il est nécessaire d'envisager un système de protection destiné à sanctionner toute violation à la règle de droit. S'il est nécessaire d'envisager ce système de protection, la question est de savoir contre qui instaurer cette protection.
Selon la théorie libérale, c'est contre le pouvoir c'est-à-dire l'Etat car le pouvoir est l'ennemi juré des libertés. Ce n'est pourtant pas le seul, car les rapports entre les particuliers recèlent des situations dangereuses pour les libertés des uns menacées par les libertés des autres (...)
[...] Cette institution paraît apporté une bonne réponse aux situations dans lesquelles les droits de l'enfant sont menacés. C'est une institution qui n'est pas connue. La HALDE C'est une volonté de Chirac de créer une AAI chargée de lutter contre l'ensemble des discriminations (Discours 14 octobre 2003). C'est le médiateur de la République, Stasi, qui rédigé un rapport instituant la nécessité de la HALDE. Comprend 11 personnes par décret du Chef de l'Etat dont - deux sont désignés par Président de la République, - deux par le Président du Sénat, - deux par le président de l'Assemblée Nationale, - deux par le Premier Ministre, - un par le vice président du Conseil d'Etat, - un par le premier président de la - un par le président du Conseil Economique et Social. [...]
[...] Ce médiateur a pour vocation d'intervenir pour rappeler aux gestionnaires de service public, les exigences de leur mission. Le médiateur est saisi par un sénateur ou député sur demande d'un particulier. On peut penser qu'il a le même rôle que le Conseil d'Etat, mais à la différence du juge administratif qui statue en droit, le médiateur a pour mission de réagir au cas concret qui lui est soumis et d'indiquer la solution qui lui paraît juste. Il est informé de la suite donnée à ses interventions et ci celles-ci ne lui satisfait pas, il pourra rendre publique ses recommandations et ses propositions. [...]
[...] Ces remarques sont valables à la fois pour les garanties nationales qu'internationales. La sanction normale de la règle de droit est le recours au juge et sur ce plan les Libertés Publiques ne dérogent pas à la règle. En matière de Libertés Publiques, c'est le juge qui est appelé à assurer le respect du droit et à censurer les violations. La sanction est donc principalement juridictionnelle mais elle ne l'est pas exclusivement. En effet, le droit positif en organise d'autres qui font intervenir d'autres procédures et autorités publiques. [...]
[...] Cela ne veut dire pas que le Conseil d'Etat est le défenseur à tout vent des Libertés Publiques au détriment de l'ordre. C'est le cas des circonstances exceptionnelle ou légalité des mesures d'interdiction quand l'ordre l'exige. Les réformes législatives destinées à renforcer le contrôle du juge administratif Le caractère exécutoire des actes administratifs a longtemps conféré, et confère encore, un caractère non suspensif au recours dirigé contre eux afin d'éviter les contentieux dilatoires. Ce caractère exécutoire conjugué aux lenteurs de la justice administrative conduisait le juge à rendre des décisions qui étaient souvent purement platoniques. [...]
[...] Les membres de droit sont les anciens présidents de la République : volonté de montrer une continuité avec la IVème République. Volonté de bâillonner les anciens présidents de la République en les mettant au Conseil Constitutionnel pour leur éviter de trop parler. De Gaulle et Mitterrand n'ont jamais siège car mort après leur fin de mandat. Auriol et Coty ont siégé mais très peu pour Auriol. En 1980's, VGE a énoncé l'éventualité de siéger au Conseil Constitutionnel pour s'opposer aux textes mettant en cause les institutions de la République et notamment ceux concernant son unité. [...]
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