Que vous inspirent les hésitations terminologiques entourant la consécration d'un "défenseur" de nos droits et libertés ?

Extraits

[...] Quelles réflexions vous inspirent les hésitations terminologiques entourant la consécration constitutionnelle d'un défenseur de nos droits et libertés? Nos droits et libertés essentiels sont contenus dans le bloc de constitutionnalité, et notamment dans le Préambule de la Constitution de 1958, qui depuis la décision de principe du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, possède une autorité constitutionnelle. L'on a souvent tendance à utiliser des termes plus ou moins connus, plus ou moins vagues, pour les désigner tels que droits fondamentaux ou droits de l'Homme terme directement inspiré par la DDHC de 1789. [...]

[...] On peut facilement imaginer qu'elle s'y ajoute, mais alors quel est l'intérêt de cette révision? Cela ajouterait comme le craignait le comité Balladur, un obstacle au bon fonctionnement de nos institutions, puisque devant le nombre important d'institutions chargées de veiller au respect des droits et libertés, le citoyen lambda ne saurait plus vers qui se tourner. Ce choix définitif du constituant de défenseur des droits semble donc trop simple, trop large aussi, mais en ce sens, elle pourrait se rapprocher de la notion de droits fondamentaux Une notion cependant porteuse d'espoirs Le terme de défenseur des droits étant suffisamment large, on pourrait ainsi facilement convenir que le constituant, s'inspirant largement de la proposition du comité Balladur, a souhaité rapprocher par là, la notion de défenseur des droits fondamentaux En effet, comme le souligne S. [...]

[...] Il change la notion de défenseur des droits fondamentaux par celle de défenseur des droits des citoyens A première vue, cela semblerait convenir, le terme est connu de tous puisqu'employé dans la DDHC de 1789; il s'inscrirait ainsi dans la tradition constitutionnelle. Ce choix paraît intelligent, et de ce fait, on n'aurait pas besoin de définir ce que sont les droits fondamentaux et comment les reconnaître. Mais, même s'inscrivant dans la tradition constitutionnelle, cette notion est toutefois paradoxale. Un projet gouvernemental cependant paradoxal M. Verpeaux le souligne en effet, cela voudrait dire que seule une catégorie spécifique de personnes (les citoyens) serait protégée d'une possible atteinte à leurs droits. [...]

[...] Ces deux éléments semblent plausibles mais sans fondement juridique, il est impossible de faire appliquer cette définition . Cette notion paraît donc inappropriée, mais elle reste malgré tout envisageable. Une notion toutefois envisageable de défenseur des droits fondamentaux La notion d'un défenseur des droits fondamentaux reste toutefois envisageable puisqu'il s'agit d'une proposition du comité Balladur et que les critères élaborés par la Doctrine seraient susceptibles de convenir Une proposition acceptable élaborée par le Comité Balladur Le Comité Balladur chargé de réfléchir sur les propositions de révision de la Constitution a rendu son rapport le 30 octobre 2007, dans lequel il propose d'instituer un défenseur des droits fondamentaux pour remplacer toutes les autorités administratives indépendantes, chargées de veiller à la protection des libertés (comme la HALDE protège l'égalité). [...]

[...] C'est pourquoi on a recherché une dénomination connue de tous, plus simple et abordable par les non juristes. II- La recherche d'une dénomination simple pour le défenseur de nos droits et libertés La dénomination de défenseur des droits des citoyens proposée par le gouvernement n'a pas été retenue alors que le terme plus simple de défenseur des droits a été le choix définitif du constituant Une tentative échouée d'un défenseur des droits des citoyens Le projet de défenseur des droits des citoyens proposé par le gouvernement semblait convenir car s'inscrivait parfaitement dans la tradition constitutionnelle(1), mais n'a pas été retenu, puisqu'il était en réalité paradoxal Un projet gouvernemental dans la tradition constitutionnelle Le 23 avril 2008, le projet gouvernemental de loi constitutionnelle reprend la base de la proposition du comité Balladur, mais en diffère assez substantiellement comme le relève M. [...]