Droits sur l'entreprise du partenaire

Extraits

[...] Protection conventionnelle du partenaire de l'entrepreneur 1. Protection du patrimoine professionnel de l'entrepreneur Le patrimoine familial d'un entrepreneur exerçant son activité à titre individuel peut être protégé par des dispositions qui limitent le droit de poursuite des créanciers, telles que l'insaisissabilité de la résidence principale ou la limitation des poursuites aux seuls biens professionnels. Ces mesures de protection résultent d'une déclaration de volonté de tout entrepreneur individuel, sans distinction selon qu'il est marié ou partenaire d'un PACS. En revanche les conséquences patrimoniales d'une rupture sur le patrimoine professionnel en cas de divorce entre époux ne peuvent être transposées au cas de rupture d'un PACS Statut d'associé ou de salarié Ne pouvant bénéficier du statut de collaborateur investi d'un mandat légal de gestion, le partenaire peut bénéficier du statut de salarié ou d'associé en remplissant les conditions prévues par le droit commun. [...]

[...] 223-21 pose la même interdiction pour les gérants et associés de SARL, ainsi que pour leur conjoint. Ces interdictions pourraient toutefois être étendues au partenaire s'il est établi qu'il a été une personne interposée au sens des articles L. 225-43 ou L. 223-21. Ainsi, contrairement au conjoint, le partenaire d'un associé peut contracter auprès de la société un emprunt, faire cautionner par la société des engagements envers les tiers ou se faire consentir un découvert B. [...]

[...] Le nouveau régime de la séparation des patrimoines institué par la loi du 23 juin 2006 permet de clarifier la situation : un partenaire peut librement créer et gérer son entreprise en toute indépendance, c'est uniquement sur volonté des partenaires que le régime de l'indivision pourrait encadrer l'activité professionnelle de l'un deux. - D'autre part, les dispositions du code de commerce qui fixent les droits du conjoint d'un entrepreneur individuel ou d'un associé d'une société ne sont pas applicables au partenaire de l'entrepreneur lié par un PACS. Dès lors, à défaut d'un statut légal de partenaire d'un entrepreneur (1re partie), c'est par voie conventionnelle que les signataires d'un PACS peuvent aménager les droits de l'un des partenaires dans l'entreprise de l'autre (2e partie). [...]

[...] - Représentation par le conjoint aux assemblées : dans une SA, les statuts ne peuvent introduire une représentation aux assemblées par un partenaire non actionnaire, alors que dans une Sarl les statuts peuvent prévoir une représentation par toute autre personne, dont notamment un partenaire de l'associé Interdictions L'article L. 225-43 du code de commerce interdit aux administrateurs, personnes physiques, de se faire consentir un emprunt ou un découvert en compte courant par la société, ainsi que de faire cautionner ou avaliser, par celle-ci, un engagement personnel ; la même interdiction s'applique aux directeurs généraux ou aux représentants des personnes morales. Cette interdiction s'applique également aux conjoints de ces personnes ; en revanche, le partenaire lié par un pacs n'est pas visé par cette interdiction. L'article L. [...]

[...] L'attribution de la qualité d'associé au partenaire n'est plus dictée par le régime des biens indivis. Avant la réforme de 2006, dès lors que le bien apporté à une société par un partenaire entrait dans la présomption d'indivision de l'article 515-5 du code civil, les parts sociales ou actions reçues en rémunération de cet apport étaient présumées indivises, ce qui pouvait conduire à conférer la qualité d'associé à l'autre partenaire. A la dissolution de l'union, le partenaire de l'entrepreneur pouvait également revendiquer des droits sur les biens professionnels soumis au régime de l'indivision. [...]